, de la production cinématographique ou de l'édition phonographique ; qu'en conséquence elle ne remplit pas l'une des conditions nécessaires au recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage

, date à laquelle devait intervenir le nouveau contrat. 4.

Dès lors, compte tenu de l'exigence légale de motivation précise du contrat de travail à durée déterminée résultant des textes ci-dessus et des mentions portées aux contrats, il convient de constater que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES (SFP), dont le siège social est ... (19ème

X... a été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période

contre la société Luxair.

X... et Y... tendant à voir constater la nullité des clauses 5- c et 8-4 du contrat du 13 juillet 1998 et 2- c et 6-4 du contrat du 2 septembre 1998 alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en nullité

(la société ALJ) reprenait les caractéristiques essentielles de ses propres formats et programmes audiovisuels, la société Endemol productions (la société Endemol) a fait assigner cette dernière sur le

audiovisuelle, montage, doublage et sous-titrage pour divers programmes télévisés ; que plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ont été conclus, d'une durée de quatre à dix heures

proposition aurait fait obstacle à la demande en requalification, mais, au contraire, qu'elle n'avait d'incidence que sur l'imputabilité de la rupture à l'exclusion de la requalification du contrat, la

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater qu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 135 heures pas mois depuis le 11 octobre

, qu'elle a au contraire justement qualifiée d'oeuvre de collaboration, non plus qu'à se prononcer sur les conséquences de cette dernière qualification sur la recevabilité de l'action de M.

audiovisuelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale),

, qui prévoit les cas dans lesquels un contrat de travail à durée déterminée, peut être requalifié en relation de travail à durée indéterminée, exclut de son champ d'application le cas où le contrat de

1948, avec la société italienne Tever film une association en participation ayant pour objet exclusif la réalisation et l'exploitation du film de Rossellini Allemagne année zéro, dont la première projection

, d'édition et de production audiovisuelles, ainsi que des autorisations gratuites d'exécution doivent être constatées par écrit, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, en se référant au simple

Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

L..., 20090 Ajaccio, contre le jugement rendu le 18 novembre 2014 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section encadrement), dans le litige l'opposant à M. S...

X... a été engagé par la chaîne de télévision La Cinq pour collaborer à la production des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période

des journaux télévisés par un contrat à durée déterminée, renouvelé de façon ininterrompue pendant une longue période, le terme du dernier contrat étant échu après le prononcé, le 3 avril 1992, de la