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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137230acd58014677404add
3 juin 1998
3 juin 1998
X..., engagé le 22 septembre 1984 par la société El Internationale en qualité de VRP pour la représentation de vêtements en textile et en cuir sur le grand Sud-Ouest, plus Andorre, était rémunéré à la
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca6
24 juin 1970
24 juin 1970
ATTITUDE PASSIVE SON ACCORD A LA MODIFICATION CONTRACTUELLE QUE TENTAIT DE LUI IMPOSER LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE
Source officiellecomm
613720c0cd580146773ee18f
8 mars 1988
8 mars 1988
décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'instance engagée, par acte du 23 octobre 1980, pour rupture illégitime du contrat
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d008
20 février 2001
20 février 2001
(Mme Y...) ayant mis fin immédiatement pour faute grave au contrat de représentation la liant à Mme X..., la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 12 juin 1997 par Mme X...,
Source officiellesoc
6137225acd580146773fc433
24 janvier 1995
24 janvier 1995
nécessairement l'absence de cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi l'inobservation réitérée par le représentant des instructions de son employeur, caractérisant les manquements volontairement renouvelés au contrat
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52904
14 octobre 1998
14 octobre 1998
imposant le référencement négocié avec la direction commerciale, " interdit au représentant de recruter de nouveaux clients par l'acceptation directe de commande ", ce que corroborait l'article 3 du contrat
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58341
9 novembre 1993
9 novembre 1993
X... un contrat de représentation exclusive au Venezuela ; que M.
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c71
22 juillet 1985
22 juillet 1985
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA FIXATION DU MONTANT DES COMMISSIONS RECLAMEES PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE N'EST PAS LAISSEE A L'APPRECIATION DES JUGES, MAIS RESULTE DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55844
28 mai 1974
28 mai 1974
INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIERANY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c90
11 février 1998
11 février 1998
GEC Composants, laquelle a continué le contrat de représentation en matériels et fournitures de M.
Source officiellesoc
613721e6cd580146773f8943
5 mai 1993
5 mai 1993
A... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de représentation, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur
Source officiellecomm
61372303cd5801467740455e
3 mars 1998
3 mars 1998
: Attendu que la Société réunionnaise de constructions artisanales (SORECAR) reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 octobre 1995) d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ede
16 juin 1971
16 juin 1971
ESSENTIELLEMENT EN RETENANT CES MANOEUVRES MALICIEUSES DE L'EMPLOYEUR AFIN DE PARVENIR A UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION DE SON REPRESENTANT QUE LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54ca9
7 octobre 1970
7 octobre 1970
MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES, DITE SABDEC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100855
2 juillet 2014
2 juillet 2014
énumérés à l'article L 131-2, 1er alinéa, à savoir les contrats de représentation d'édition et de production audiovisuelle, et ne s'appliquent pas aux autres contrats ; que dès lors la cession d'exploitation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00122
21 janvier 2009
21 janvier 2009
X... en un contrat de représentation avec le statut de VRP et de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité
Source officiellecr
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
20 juin 1990
s'applique pas aux organismes autorisés par la loi à agir aux lieu et place de leurs adhérents, et ce, même lorsque la SACEM défend les intérêts des sociétés d'auteurs étrangers à elle liées par des contrats
Source officiellecomm
6137213ccd580146773f21ed
23 octobre 1990
23 octobre 1990
X... était le collaborateur d'ICS, et d'un autre côté, que celui-ci, dès 1980, avait créé une société avec laquelle la société Idéal-Décor, commercialisant elle aussi des "posters", avait signé un contrat
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc6
25 novembre 1971
25 novembre 1971
DE TRAVAIL ET DE REPRESENTATION EN COURS, LA PRISE EN CHARGE PAR LA LOCATAIRE GERANTE, PENDANT LA DUREE DU BAIL, DES LICENCIEMENTS POSTERIEURS A SON ENTREE EN JOUISSANCE ET LA REPRISE, EN FIN DE BAIL,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02367
14 novembre 2007
14 novembre 2007
: "Vous vous interdisez, en cas de rupture du présent contrat, de représenter et de vendre, pendant un an, des produits concurrents ou même similaires sur le secteur de la société Richez distribution
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