AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur des patients relevant exclusivement du service de réanimation et de soins intensifs dispensés à partir des 24 lits dont l'agrément avait été reconnu à son bénéfice, ainsi que l'exercice préférentiel

En effet, la caisse se fonde uniquement sur le contrôle opéré par son service médical et nullement sur les rapports transmis par la clinique à l'agence régionale de santé.

emploient » et qu'« il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il y a contrat de travail, ce qui détermine donc la compétence de la juridiction du travail, lorsqu&

(le médecin) la rupture du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2002 entre les parties ; que, contestant le montant de redevances versées à la clinique, fixé forfaitairement à 15 % de ses honoraires

à son chirurgien.

», puis constaté que l'expert judiciaire a relevé, dans l'exposé des faits de son rapport, que la société gestionnaire du sinistre pour l'assureur avait fourni « une déclaration de décès notifiant que

X... est citoyen français ; que le contrat de soins passé avec M. Y... a été conclu et exécuté en SYRIE ; qu'il est imputé à M.

[O] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] de ses demandes indemnitaires ; Aux motifs que : « L'article 16 du contrat conclu entre M.

X..., alors, selon le moyen, que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour

X..., son président-directeur général, également dirigeant de la Clinique du Plateau, se référant à des manquements contractuels du CRTT, a déclaré constater la résiliation du contrat aux torts de ce dernier

Quant à la durée du préavis, aucun contrat type réglementaire ne s'imposait dans ce cadre d'exercice de la médecine libérale, en présence de patients libres de choisir leur médecin.

surplus de demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QU'« en exécution du contrat de soins conclu entre le médecin et le patient, le médecin est tenu de donner des soins consciencieux, attentifs ,diligents

Bernard (la Clinique) un contrat qui lui concédait le droit exclusif de pratiquer les actes d'anatomopathologie et de cytologie pour les malades soignés ou hospitalisés dans l'établissement ; que, prétendant

diagnostic puisque le docteur X... a rappelé maintes fois à la Cour qu'il n'avait pas à poser de diagnostic - mais son évaluation de la gravité de la situation dans laquelle se trouvait ce patient, de

X..., TOUS DEUX KINESITHERAPEUTES, AYANT DECIDE DE TRAVAILLER ENSEMBLE, ONT CONCLU A FOUGERES, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER DECEMBRE 1970, UN "CONTRAT DE COLLABORATEUR" DESTINE A REGLER LEURS RELATIONS

Y... avait profité personnellement de la cession litigieuse, qu'il en était l'instigateur, qu'il avait des liens de parenté avec le tiers avec lequel il avait contracté comme mandataire social de Sacur

détaillées et fondées objectivement sur les constatations personnelles de l'expert et sur les observations précises du sapiteur qui n'avait nul besoin de voir le patient puisque son examen était complet

Son salaire brut était de 1.288 euros en moyenne sur les douze derniers mois (cf. attestation ASSEDIC).

visuel avec la patiente qui lorsqu'elle consent à parler au téléphone avec l'avocat, ce dernier ignore si son interlocutrice est bien la patiente intéressée par la procédure, contestant être appelé sur