entre les parties, encore qu'il n'y eût pas de contrat écrit entre les sociétés susvisées, que dans leur relation contractuelle la société Sanders Euralis conservait la propriété des animaux confiés,

membres de la société de fait, la référence à l'inexistence d'un contrat écrit de société est inopérante, alors de deuxième part que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'en cas de déficit, les sages-femmes

A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ; QU'EN

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'absence d'un contrat écrit, alors qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 11 mars 1957 (article L. 131-2 du Code

être écrit ; que les dispositions de l'article L. 124-4 (recodifié article 1251-16 du Code du travail) sont d'ordre public ; que le contrat écrit doit comporter obligatoirement les mentions suivantes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée à temps partiel sans contrat écrit le 1er septembre 1995 en qualité d'employée toutes

QUE LE CONTRAT ECRIT DES PARTIES N'INDIQUAIT PAS LA QUALITE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES, CONTRAIREMENT A CE QUE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MECONNAIT

Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-4.2 et L. 431-2 du Code du travail ; Mais attendu que le VRP engagé pour une durée indéterminée sans contrat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1991), Mme X..., engagée sans contrat écrit

le statut de salarié ; qu'en l'absence de contrat écrit, il est admis qu'une personne ne peut être considérée comme liée par un contrat de travail à un employeur que lorsqu'elle établit qu'elle exerce

X... se prévaut de la présomption de salariat de l'article L.7313-3 du code du travail qui prévoit qu'en l'absence de contrat écrit, comme en l'espèce, toute personne exerçant la représentation est présumée

convenu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas

écrit et d'y indiquer la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie ; le défaut de contrat écrit ou d'indication dans le

de construction de maison individuelle étant obligatoire dès lors que des plans sont fournis par ce dernier ; que la réglementation prévoit notamment, à peine de nullité, la rédaction d'un contrat écrit

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparation in solidum avec les époux A..., alors, selon le moyen, "18) qu'en l'absence de tout contrat écrit, rien n'établissait que M.

été sans écrit ; qu'en reprochant dès lors d'office à la société France 3 de ne pas produire ces contrats, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur l'existence de ces contrats écrits

de mission et que l'entreprise de travail temporaire a expédié, par courrier du 16 septembre 2004, tous les contrats de mission depuis le 5 août 2004 ce qui caractérise le défaut de contrat écrit et l'envoi

Y... a été embauché sans contrat écrit en qualité de salarié agricole par Mme Z..., exploitante agricole ; qu'après la rupture du contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses

X... a écrit au directeur de la clinique qu'il rejetait les conclusions de ce rapport et ne désirait "aucun contrat de travail" ; que, le 16 novembre 1973, il a demandé un contrat écrit invoquant l'article

l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée; Et attendu