d'Electricité de France et de Gaz de France avait été jugé comme illégal en tant qu'il mettait à la charge des personnels les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail imposés pour des

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

Mouras X..., - Mme Djamila Y..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants El Malik, Lina et Yassin X..., - L'association Enfance et partage, parties civiles, contre

collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du

La convention collective nationale des personnels de SA et Fondations d'Hlm définit 4 critères classants permettant d'attribuer leur coefficient aux salariés : technicité, relationnel, autonomie et responsabilité

21 décembre 2010, le salarié a été écarté des locaux de la fédération, les moyens mis désormais à sa disposition étant les locaux de la section locale et l'ordinateur s'y trouvant; qu'en effet, après

collective nationale du personnel des restaurants de collectivités, le courrier précisant : « La présente lettre servira de référence à nos relations contractuelles et se substituera à tout engagement

collective nationale des entreprises de propreté qu'il n'est tenu compte de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours ; dès lors que le contrat de travail de Mme X... au sein de la

[L] selon laquelle le réaménagement des locaux à partir de juillet 2012 constituait une circonstance exceptionnelle au sens de la convention collective de nature à valider une modification de la modulation

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, la qualité de salarié de catégorie B, niveau 2, coefficient 275 avec un salaire minimum conventionnel de 1 573,73 euros ; qu'à l'appui

unique, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen, qu'en cas d'exposition au risque successivement dans plusieurs entreprises

[X] [V] [L], la SARL Arc en Ciel Environnement fait essentiellement plaider que le transfert de plein droit d'un salarié de l'entreprise sortante à l'entreprise attributaire d'un marché de nettoyage, en

dans son bureau suite au courrier remis en main propre de mise à pied, afin de récupérer ses effets personnels.

) ; ALORS QUE la convention collective nationale du personnel permanent non statutaire de la Ccas dispose, en son article 12 relatif aux « avancements d'échelon », que « chaque classement comporte 10

servant à fixer la rémunération de l'ensemble des postes caractéristiques de l'entreprise et qu'il adapte la grille de classification de la convention collective nationale des activités

La convention collective prévoit pour les non cadres, deux niveaux : - le responsable logistique niveau 1, qui « assure la responsabilité et la coordination personnels de service logistique » et qui peut

regard des articles 1134 et 1315 du code civil, L. 3121-1, L. 3121-2 du code du travail et 4 de l'avenant du 15 mai 1991 à la convention collective de la plasturgie ; Mais attendu qu'ayant

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise." ; que M.

collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 applicable au contrat de travail de [Q] [G] prévoit, sous réserve des dispositions spécifiques au personnel d'encadrement visées aux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 2013), que Mme X..., épouse Y... , stagiaire auprès de la société Buffal'Gien (l'employeur) en exécution d'une convention