d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat

du secteur des produits congelés, surgelés et glaces visés à l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros, il a été prévu (article 6 de l'avenant) que les parties pouvaient

; sur la non application de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros et de Détail à Prédominance Alimentaire : l'article 3-10, de Convention Collective Nationale du Commerce de Gros et de

Jean X..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, habilité par arrêté du 22 janvier 1993, à procéder ou à faire

collective nationale des transports routiers, et plus particulièrement l'article 7 bis b de l'annexe 1 de ladite convention, alors qu'il n'est pas contestable que les salariés étaient tous mensualisés

de la convention collective des commerces de gros qui définit les différentes activités entrant dans son champ d'application ne réserve l'application de la convention aux entreprises qui vendent des produits

qui ne la concernent pas ; que, d'autre part, l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatif aux retraites complémentaires a été

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

collective du Commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

ou un accord d'entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre les salariés de l'entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont

collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, le conseil

ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance

collective nationale de commerce de gros.

dans l'accord général de substitution du 1er Août 2001, intervenu suite à la création de cette entreprise nouvelle est la Convention Collective Nationale du Commerce à prédominance alimentaire du 29 Mai

de se soumettre volontairement à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction ; que les salariés se fondent sur la convention collective nationale du commerce de gros et

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3c de la Convention

collective nationale qui leur est applicable ne comporte, les concernant, des règles particulières ; qu'en application de l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale du commerce de

B.V.T.S. constituait une entreprise adhérente aux syndicats relevant de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes et du syndicat national du commerce de porc et dont l'activité

collective nationale des entreprises de l'industrie et du commerce en gros de viande ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a violé les dispositions de cet article et de le condamner