prospection ou démarchage devant être conclue entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises du médicament, tandis qu'aux termes de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le Crédit de l'Est

un droit d'occupation et un droit réel portant sur le même bien, et tous deux émanant du même auteur, d'où il résulte que soit, le conflit oppose un droit personnel et un droit réel, le droit réel l'emporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[M] d'annulation du versement à la procédure de l'ordonnance de validation de la convention judiciaire d'intérêt public conclue entre la société [P] SE et le parquet, alors : « 1°/ qu'il résulte du

Affaires était l'animation commerciale du magasin Babou de Vénissieux, le personnel étant composé de deux gérants, neuf co-gérants et de 34 salariés ; qu'il est établi que sous le couvert de la convention

et troisième alinéas de l'article R. 532-7 du même code, « La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée

eux le 2 juin 1988" ; Sur le premier moyen de cassation produit pour Jacques B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 225 et 226

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif

Afin de régulariser votre situation au regard des exigences de la convention collective il vous est demandé d'entrer en formation au plus tard dans les deux ans à venir » ; qu'il s'en évinçait clairement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches,

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le cinquième moyen 6.

décédée à un objet, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que selon les termes clairs et précis de la Convention signée le 18 février 1999, cette convention est conclue

du 1er août 1989, prenant effet le ter janvier 1996 entre la société Transcet et la Semtao, prévoyant une répartition de la prise en charge de la rémunération de Christian Y..., celui-ci avait été mis

action concertée, convention, entente ou coalition, au sens de l'article L. 420-1 du code de commerce, suppose un concours de volontés entre les entités concernées ; qu'en se bornant à relever, pour retenir

X... coupable de prise illégale d'intérêts et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 150 000 euros et à l'interdiction d'exercice des droits

contact avec un officier de liaison en Italie ; Que la comparaison des empreintes digitales indiquaient qu'U... était connu à deux reprises pour avoir été signalisé le 27 mai 2017 pour entrée irrégulière

conventionnelles précitées, les contrats successifs saisonniers conclus entre l'établissement et l'intéressée constituaient ''un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture [était] soumise à l'exigence

nuire aux tiers ; que, pour écarter la demande de paiement de la société AZ, la cour d'appel a retenu que la convention du 29 novembre 2011, conclue entre le cabinet W..., d'une part, et M.