Mme Isabelle Y... a obtenu son doctorat en pharmacie en 1995, année du mariage, et M. Vincent X... son doctorat en médecine en 1999, pour devenir depuis chirurgien viscéral.

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. M...

X..., pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt du 17 janvier 2013 a rejeté sa demande d'annulation

priment sur ceux posés par l'arrêt C... ; qu'en l'espèce, la France et le Brésil sont tous deux signataires de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en

de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 3 du code civil et les articles 5 et 23 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ; 7°/ qu'en se référant au jugement du 27 avril 2016, quand Mme

des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée à New-York le 15 novembre 2000, M.

Maurice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 septembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de

G... , contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS - 5e section, en date du 26 septembre 2018, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles

Z..., dirigeant de la SARL IBEX Energie France, agréée dans un premier temps par l'ONU, a conclu directement trois contrats d'allocations de barils de pétrole, respectivement les 27 janvier 1999, 4 mars

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 10 décembre 1984, 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du

York contre M.