Bruxelles, saisi à la suite du dépôt de bilan par décision des associés, ne pouvait que se déclarer incompétent, de sorte qu'en statuant comme il a fait l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la convention

POUR ETRE STATUE AU FOND SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET L'APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-AUTRICHIENNE ET QU'AINSI, LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL, DONT LA COMPETENCE

qu'en ses deux premières branches, le moyen est dépourvu de tout fondement ; Mais sur les troisième et quatrième branches du moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention

sorte que le juge marocain n'était pas compétent au regard des règles françaises de conflit de juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 de la convention

rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la législation de la sécurité sociale est d'ordre public et d'interprétation stricte ; qu'en statuant ainsi aux motifs que l'article 19 de la Convention

Aux termes de l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, les conditions de fond du mariage tels que

victime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision et, notamment, si elle faisait application de la loi française, qui est en contradiction avec la convention

SCEAUX EN DATE DU 6 AOUT 1966; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DE CE MEME JOUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION

des époux à la date de la saisine de la juridiction étrangère, et non à la date de la saisine de la juridiction française ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé et l'article 1-a de la Convention

LA LOI LOCALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LES PARAGRAPHES, AUTRES QUE LE PARAGRAPHE D, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION

X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1 et 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 en réformant le jugement par lequel le Tribunal s'était déclaré incompétent sur le fondement

fixé à Cavaillon ; que, dès lors, elle a retenu, à bon droit, la compétence internationale de la juridiction française, sa décision étant sur ce point conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention

SIEGE A ZURICH, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ELLE AU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.531-10 du Code de la sécurité sociale, ensemble les accords bilatéraux des 10 mars 1984 (Convention franco-belge) et 27 juin 1973 (Convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 du code civil, 12 du code de procédure civile et 5 de la convention franco-monégasque

reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1991) d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur malgré l'annulation de la sentence, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 15 et 16 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 13, alinéa 1, de la convention

de retour de l'enfant Marine X... au Maroc après avoir constaté son déplacement illicite au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'arrêt relève, d'abord

ACTION PERSONNELLE CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE D 'UN IMMEUBLE SIS EN SUISSE, LES JURIDICTIONS HELVETIQUES ETAIENT SEULES COMPETENTES, SUIVANT LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION

, QUI N'INSTITUERAIT PAS UN PRIVILEGE DE JURIDICTION MAIS OUVRIRAIT UNE SIMPLE FACULTE, ET CELLE DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, LEQUEL NE VISERAIT