Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

commande d'un cyclotron pour le compte de la société CPSC à la société Euro Mev, laquelle a donné lieu au paiement de cinq factures d'acomptes entre le 4 août 2006 et le 25 septembre 2007 ; que la société

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

; qu'en énonçant que le contrat de travail de Mme Y... s'était trouvé suspendu, en l'absence de convention contraire, pendant le temps d'exercice du mandat social tout en constatant la fermeture de

de la société d'économie mixte locale (SEML) Le Grand Axe, qui avait pour objet la construction de logements sociaux, l'aménagement et les interventions économiques, du centre communal d'action sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réactif Ral, société anonyme, dont le siège est Sîte Montesquieu Bordeaux

passée le 29 mai 1999 entre la SARL "Franc Or Guyane" et Y... qui prévoit le versement par ce dernier à la société "Franc Or" de 50 % du profit net annuel réalisé sur le site "Dagobert" ; qu'ainsi ces

Martine, épouse X..., - LA SOCIETE CALITEX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration

dépositaire, et la société Finance plus gestion, la gérante ; qu'après la mise en recouvrement des redressements, les sociétés X... ont présenté une réclamation auprès de l'administration fiscale, et

X... était indirectement intéressé aux conventions passées avec cette société justifiant l'autorisation préalable du conseil d'administration, qu'ainsi en s'abstenant de rechercher si M.

, le troisième est, quant à lui, prévenu de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable, faits commis entre

qualifiant cette convention et ses effets contractuels de banqueroute par détournement d'actif et d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre

(la SCI Les Heures Claires) ; qu'une convention tripartite a été conclue en 1973 entre les deux sociétés et les époux Y... stipulant que la SCI Jeanne d'Arc acquitterait le solde du prix de vente du terrain

les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited s'interposaient sans justification entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer ses charges et/ou minorer ses recettes

la société Allan Mark's et Marc C... d'une part, et les deux sociétés de confection du Lesotho (Maystone Clothing et Lesotho Haps), d'autre part ; que le rapport de la mission d'enquête de Ia Commission

A..., salarié de la Société maritime d'ateliers de génie civil (SMAG) est passé au service de la société Productions industrielles de Bourbon (PIB), cessionnaire des actifs de la première société en vertu

décès, contrat "d'assurance groupe de prévoyance" qui porte le n° 80.10.101 a été conclu le 1er juin 1982 entre le service social dénommé la contractante et la société Groupement Français d'Assurances

Saterco et Sater d'abus de biens sociaux commis au préjudice de cette dernière ; "aux motifs qu'il résulte du montage juridique constitué entre les sociétés Altus Finance, Sater et Saterco que ces

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

la Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue