infirmer la décision des premiers juges faisant droit au recours de l'assuré, que c'était à la date du 15 mars 2005 qu'il fallait se placer pour évaluer ses droits à l'assurance invalidité sans avoir

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance

X... ayant, le 10 décembre 2002, sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse lui a opposé qu'il ne remplissait pas les conditions administratives

titre secondaire, a fait l'objet d'un licenciement le 6 mars 2004 ; que la caisse, considérant que son activité de chef d'exploitation agricole était devenue principale lui a réclamé le paiement de cotisations

du 28 février 2005 au 16 novembre suivant, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon ; que l'Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage ; Attendu que Pôle

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse, dont le siège est ... ; LA COUR, en

au regard des seuls revenus perçus entre le 8 décembre 2003 et le 19 mars 2004", cependant qu'au stade du calcul des droits, la rémunération prise en considération est uniquement celle soumise à cotisation

X... n'avait pas subi, en 1974, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse relatives au reliquat de congés payés à lui versé en 1975, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

compte les années 1990 à 1994 pendant lesquelles Madame X... avait perçu des allocations du régime de l'assurance chômage pour le calcul du montant de sa pension d'invalidité, Aux motifs qu'il ressort

complémentaire lié à la rupture du contrat de travail pour cause d'omission de statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice résultant de la privation des allocations différentielles de chômage

X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel

qu'elle avait été exonérée, en tant que demandeur d'emploi non indemnisé, au titre de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, du paiement des cotisations d'assurance vieillesse du régime de base durant

est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations

totale et que, faute de paiements des cotisations dues, le contrat d'assurance était résilié ; qu'il s'agissait bien d'une prétention, au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et qu'elle

par son employeur allemand ayant également exercé à titre accessoire une activité agricole non-salariée, a déposé le 11 mai 2001 une demande de retraite personnelle auprès de la caisse régionale d'assurance

libre d'Orthez (l'association) la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon » que l'association avait appliquée aux rémunérations du ministre

cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cottel, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance

aux cotisations applicables au revenu de remplacement visé par l'article L. 5122-1 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février