, 12°/ à la société SICAV Oralie Patrimoine, dont le siège est [...], 13°/ à la société CGG, société anonyme, dont le siège est [...], 14°/ à la société HMG Finance, société anonyme, dont le siège est

anonyme Socopa, dont le siège social est ...

[L] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Primadera dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

C..., dont la créance a été vérifiée par le juge-commissaire, ont recouvré depuis la clôture de la liquidation des biens de M.

le siège est [...] ), 2°/ la société Zurich Versicherung AG, dont le siège est [...] ), 3°/ M.

, conférant un avantage particulier pour le créancier pour le recouvrement de sa créance, ne peut plus, par le fait de créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la caution doit démontrer une

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société Financière Sofal, dont le siège est ... (8ème), défenderesse

il est établi qu'il est de nature à contribuer à la manifestation de la vérité, statuer sans tirer toutes les conséquences de ce refus ; qu'ayant constaté que, par ordonnance du conseiller de la mise

, qui s'est déterminée à partir de motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de ces deux personnes morales, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1832 et 1842

que Michel X... procède par voie d'affirmation en ce qui concerne la créance de 616 584 francs dont il n'établit nullement que cette créance est certaine et exigible ; d'autre part, qu'il n'existe aucune

donc caractérisé ; "1 ) alors que le délit de faux n'est constitué que lorsque l'altération de la vérité est de nature à causer un préjudice ; que l'incrimination de faux doit donc être écartée

a été donné par Mme X... le 4 septembre 2007 et qu'il s'était donc écoulé près de neuf mois depuis l'établissement de cette fiche, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau)

Il doit donc être admis que M. L... exerçait des fonctions effectives de dirigeant de la société Autarkeia Provence. 2) sur la deuxième condition C'est vainement que M.

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle d'une nullité d'ordre public la traite dont le montant de la créance n'est pas déterminé ; que l'omission d'une telle

Y... a donné de la cause de ce protocole allégué et de son contenu des versions contradictoires et parfois absconses et invraisemblables ; qu'en outre, il est difficile d'imaginer que Claude X...

En conséquence, le moyen, qui manque en sa seconde branche par le fait qui lui sert de base dès lors que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une créance de l'employeur, n'est pas fondé pour

s'assurer, lorsqu'il opte pour la continuation d'un contrat en cours, de ce que la prestation promise pourra être fournie ; que dès lors, en s'abstenant de répondre, si ce n'est en admettant l'existence

Philippe X... a demandé au tribunal de juger que le "don manuel de rente Pinay" ne constituait pas l'exécution d'un legs verbal de Mme Paule Z..., mais devait être pris en compte pour l'établissement de

établi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant jusqu'au terme des procédures en cours,

de la société Créapro, alors, selon le moyen : 1 / qu'une créance n'est certaine que lorsqu'il n'existe plus aucune incertitude sur son existence ni sur l'étendue de son montant ; que, dans sa lettre