N... faisait valoir que la Caisse avait par diverses fautes (défaut de mise en oeuvre de la cession de créances, octroi et rupture abusifs de crédits), provoqué l'ouverture de la procédure collective et

indemnitaire de la société Le Capitaine, née d'un manquement à l'obligation de conseil et qui avait son origine dans le marché du 12 août 2004 conclu avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde de

toute action en paiement des créances nées antérieurement ; que le jugement d'ouverture ne peut entraîner à lui seul déchéance du terme ; qu'il n'emporte en revanche aucune suspension de l'exigibilité

de commerce de Fréjus du 30 mai 2016, donc par décision postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de Mme S... en date du 17 mai 2016, de sorte que cette créance postérieure n'entrait

qu'elle est constituée de charges postérieures à l'ouverture de la procédure collective de M.

au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ; qu'en retenant, pour condamner les consorts

Quant aux articles L. 622-17, I et L. 631-14 alinéa 1er du commerce selon lesquels les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la

est née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective belge du 3 avril 2012 et pendant la période d'observation de la société Iemants NV ; qu'il ne s'agit donc pas d'une "créance

de déclencher son retrait, ne constitue pas une créance antérieure celle qui procède du retrait d'une créance cédée postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en décidant du contraire

A... à payer à la banque la somme de 446 214,35 francs en principal, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire suspend ou interdit toute action en

Z... de loyers et charges échus avant et depuis l'ouverture de la procédure collective s'élevant à , respectivement, 327 437,79 francs et 588 921,23 francs, a exclu celui-ci et fixé la valeur de ses parts

d'ouverture de la procédure collective, ayant abouti à un solde débiteur de 23 716,41 € au 4 mai 2005, puissent être admises en tant que créances à son passif, dans la mesure où la Société Générale n'apportait

caution ; qu'après s'être exécutée, celle-ci s'est retournée contre la sous-caution, qui lui a opposé le défaut de déclaration de sa créance à la procédure collective ouverte contre la débitrice principale

que les procédures de rectification engagées par l'administration fiscale à l'encontre de la société New Lexel Cosmetics étaient en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, la

de la société Proconcept, et qu'il n'est ni démontré, ni soutenu, que la banque aurait eu connaissance de cette dissolution avant l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt en déduit que les créances

suite à une procédure d'exécution avant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques.

collective et aux créanciers du débiteur au propriétaire qui n'a pas agi dans le délai de trois mois à compter de la publication de la décision d'ouverture d'une procédure collective est justifiée par

nées postérieurement au jugement d'ouverture de l'exécution du contrat sont des créances nées pour les besoins de la procédure d'observation au sens de l'article L. 622-17 I du code du commerce et doivent

que, la déchéance du terme ne pouvant être invoquée par la Société générale, créancier principal, du fait de l'ouverture de la procédure collective, le CEPME, caution, n'avait pas l'obligation de lui régler

collective de la société Sayag électronic, ouverte le 25 septembre 1991, des créances représentant les échéances à échoir de ces prêts ; que le 22 septembre 1992 le tribunal a arrêté le plan de cession