AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 juin 2003), que la Société générale

K., n'a d'autorité qu'à l'égard de ce créancier et non pas à l'égard des autres ; qu'ainsi, en autorisant les poursuites de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme

; qu'il résulte de ces deux décisions, qui répondent aux moyens soulevés de nouveau devant la présente cour d'appel, que Monsieur [C] ne peut plus contester le montant de la créance qui a été admise dans

Les créanciers non-obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le

Il résulte de ce texte que si le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas, sauf à être relevé de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas

des créanciers une action en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, le recours de M.

"alors que la cour d'appel constate que le GIL, agissant comme mandataire de la société d'HLM, avait été admis pour mémoire à l'état des créances et que la décision non contestée du juge commissaire était

" alors que la cour d'appel constate que le GIL, agissant comme mandataire de la société d'HLM, avait été admis pour mémoire à l'état des créances et que la décision non contestée du juge commissaire était

[O], qui ne résulte pas non plus clairement des pièces produites, étant rappelé au surplus qu'ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, les créances ont été définitivement admises et sa demande

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

admises, il n'est pas établi que ce paiement soit intervenu ni que ce jugement soit devenu irrévocable ; que la société Gimpro conserve donc un intérêt à critiquer une décision rendue en matière de vérification

, et relative à une créance résiduelle ; que les premiers juges ont relevé les consorts X... de la forclusion par eux encourue et renvoyé la cause pour être statué sur le montant de leur créance et son

La décision irrévocable d'admission d'une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d'invoquer les exceptions inhérentes à la dette. 6.

, du liquidateur, du commissaire à l'exécution du plan ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise ; que la provision est allouée à

publique du 19 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° B 15-18.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

déclarées au titre des intérêts sont devenus définitifs et irrévocables, que la contestation élevée dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances devant le juge commissaire

X... en date du 23 mars 1993, le juge-commissaire ne pouvait admettre sa créance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à écarter la créance de la société UHR Limited, la cour d'appel

(les consorts Y...), ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde, incluant les créances de la banque admises au passif de l'entreprise ; qu'après avoir

Y... à un certain montant et l'a déclarée opposable à la liquidation judiciaire; qu'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Caisse à titre hypothécaire, M.