XVIII, a vendu à M. X... et à M.

de son père et que la SCI X... devait en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 lui adresser un congé, - que l'acte de vente intervenu le 22 juin 2004 est nul de droit, faute par le vendeur

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. et Mme X... ont vendu

d'après son état au jour de la donation, l'arrêt énonce qu'il n'est pas démontré que ce bien ait été vendu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de vente de la nue-propriété de ce lot était produit

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

X... a acquis des époux Y... la nue-propriété pour y réunir l'usufruit au jour du décès du survivant des vendeurs et de Mme veuve Y..., mère de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2012), que par acte du 20 avril 2000, reçu par Jean-Claude

A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. 7.

octobre deux mille quatorze.

Le fait que deux des actes conclus le 6 mai 1994 (le bail commercial et la vente du fonds de commerce) aient pu présenter un intérêt économique pour le donateur, en lui procurant un revenu au titre de

-Marie José Z... de l'appartement vendu en l'état futur d'achèvement par la société PORT LE TEICH, que " Monsieur X...désirait, en cas de décès, faire bénéficier son épouse de ce placement au détriment

S... et les époux A..., puisqu'il stipule que le vendeur vend le bien concerné à l'acquéreur qui accepte, désigne l'objet de la vente ainsi que le prix et n'indique pas que sa réitération par acte authentique

Ces courriers interrompent le délai de péremption (jugement, p. 2 et 3) ; 1) ALORS QUE l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que lorsque l'acte

GH... a vendu, en présence de deux témoins, à IF... JG... tous ses droits sur la terre « [...] » dite [...] sise au district de [...] ; que l'acte de décès de WP...

enfants, Jacques et Joëlle (les consorts Y...) ; que, par acte du 7 juin 1985, ces derniers ont vendu à titre de licitation faisant cesser l'indivision, à Mme Z..., leurs droits sur un appartement sis

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes d'un acte reçu le 11 octobre 1977 par M.

[O] [B] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice financier ; AUX MOTIFS QUE « l'acte de vente passé entre M.

Le bien est ainsi devenu indivis entre ces deux personnes morales et les trois enfants de M... C... laquelle n'avait pas cédé ses droits indivis avant son décès le [...] .

B..., quand cet acte ne prévoyait que le règlement par M.

notarié des 8 et 17 janvier 2008, elle a vendu en viager son appartement à cette dernière ; qu'elle a été placée sous tutelle le 11 mars 2010 et est décédée le [Date décès 1] 2011 ; Attendu que Mme