CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Z... : Attendu que le mémoire ampliatif n'est dirigé contre aucune de ces trois personnes; que la déchéance est donc encourue de ce chef ; Et sur le pourvoi en tant que dirigé contre la Sodere

sans abus, de considérer que le dépassement du découvert autorisé ne permettait plus le paiement des échéances du prêt ; que les offres de prêt versées aux débats contiennent au titre de la déchéance

La société MEDIATIS a prononcé la déchéance du terme par mise en demeure du 6 août 2009 revenue non réclamée, se prévalant d'un défaut de versement à compter d'avril 2009.

des époux [I] non seulement au titre de trois prêts immobiliers objet du litige, mais encore au titre d'un prêt personnel in fine et d'un solde débiteur en compte ; que la cour d'appel a affirmé que la

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10253 F Pourvoi n° X 19-13.206

: Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la déchéance

et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; que la dette dont il s'agit est la dette du débiteur principal et non pas la partie cautionnée de cette dette ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988) que débitrices

X... de sa demande tendant au prononcé de la déchéance des intérêts de la dette cautionnée et de l'AVOIR en conséquence condamné solidairement avec M.

; qu'il verse encore aux débats un tableau d'amortissement relatif à un prêt de 20 000 euros, qui ne porte cependant aucune indication permettant de s'assurer qu'il est bien l'emprunteur de ladite somme

Le montant des échéances impayées au jour de la déchéance du terme n'est pas clairement indiqué dans les pièces du dossier.

Examen de la déchéance du pourvoi soulevée par la défense 1.

leur est opposable en dépit de sa non publication ; que, par ailleurs, la promesse de vente, non judiciairement annulée à ce jour, comporte une condition suspensive dont la réalisation demeure possible

Elle peut aussi renvoyer devant la juridiction criminelle les infractions connexes, en particulier les délits. 10.

et à être relevée de la caducité du commandement valant saisie en soutenant qu'il n'avait pas encore été statué sur l'appel formé par les débiteurs à l'encontre du jugement d'orientation ; Attendu que

ne touchait en pratique que les deux premiers prêts pour un total admis par la banque et non autrement discuté de 158,14 euros et qu'en conséquence la déchéance des intérêts encourue par la banque demeurait