F... avait demandé des explications à M. M... et l'incident en était resté là car sa fille, devant le tour violent pris par l'altercation entre les deux hommes, s'était rétractée ; que l'épouse de M.

Z... n'a pas contesté devant le tribunal correctionnel de Lille où il a comparu assisté de son conseil et bénéficiait des garanties du procès équitable et public, que celui qui était le commanditaire et

fonds à la société Scoop; qu'un arrêt du 14 mai 1992 ayant accueilli ces demandes, Mme X... a assigné au fond, en annulation du commandement du 3 février 1987 et d'un autre acte délivré le 17 août 1992

appartenait donc à la Cour de rechercher, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée par les conclusions du demandeur, si, au delà des déclarations de Claude Y... relatives à l'objet de la facture

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

corporel et a déclaré la présente décision opposable à la Camat et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; "aux motifs que la Camat est mal fondée à opposer, à l'attestation de son employeur

fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la société Allianz Iard s'était abstenue, lors de l'instance ayant conduit au jugement irrévocable du tribunal

Me Bouillaud pour assister Alexandre De X... lors de son procès devant la cour d'assises entre le moment où ont eu lieu les débats sur la demande de renvoi et la délibération sur cette demande ; "3

La société [...] et Mme Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de

défaillant est tenu de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur dans le délai préfix d'un an à compter de la décision d'ouverture de la procédure si bien qu'en faisant

Y... ont interjeté appel de cette décision puis se sont désistés ; que statuant au fond, après le dépôt du rapport d'expertise, par jugement du 17 mai 2000, le tribunal de grande instance a déclaré recevable

de confiance ; "alors qu'au demeurant le principe de non-rétroactivité s'applique aux lois qui étendent le champ d'une incrimination ; qu'en l'espèce l'abus de confiance n'était constitué sous l'empire

Par jugement au fond du 21 juin 2018, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision.

pu valider ce processus dans les années antérieures, en sorte que l'opérateur pouvait légitimement penser que les modalités de ses déclarations étaient validées par elle, a privé sa décision de toute

la cour d'appel de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Juin international, AGS Paris, AGS Martinique, AGS Réunion, AGS Guadeloupe font grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière

X..., Y..., Z..., A..., Le B... et C... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de revalorisation pour les années antérieures à 2002, alors, selon le moyen, que la

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

principale" ; "qu'il résulte, ainsi, expressément du texte susvisé que la décision de la chambre de l'instruction sur la demande de publicité des débats doit faire l'objet d'un arrêt distinct de l'arrêt

Y... a été licencié pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande en nullité