du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires

du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires

du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires

du premier juge, l'ordonnance attaquée énonce qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires

de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de grande instance bénéficie de l'exécution provisoire au visa de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du

CETTE REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE, AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PAR LE PREMIER JUGE MAIS QU'ELLE N'AVAIT PU AVOIR LIEU EN RAISON DU REFUS DU SALARIE, ALORS QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 16 décembre 2013), qu'un jugement, assorti

l'enfant Ibrahim X... au régime d'assurance maladie-maternité, la caisse de sécurité sociale de Mayotte (la caisse) a demandé au premier président la suspension de l'exécution provisoire dont cette décision

Y..., désigné un administrateur provisoire ; que la SCI, la SARL et M. et Mme Y... ont sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Sur la recevabilité

sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 553 F-D rendue le 2 avril 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

. ; que par arrêt en date du 16 mai 1991, la cour d'appel de Caen a infirmé partiellement cette décision, confiant à Dominique X. seul l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant A. ; que

versements effectués à son nom en exécution du plan d'épargne du groupe Suez-Lyonnaise des eaux, la société Creelia a demandé au premier président la suspension de l'exécution provisoire dont cette décision

Y... et l'Héritier, le tribunal de grande instance les a condamnés in solidum au paiement de la somme réclamée avec intérêts à compter de sa décision, partiellement assortie de l'exécution provisoire ;

Chambéry, 11 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Cabinet Proconsulte et cie en qualité de secrétaire sténodactylographe, le 2 mai 2000 ; que par courrier du 29 novembre 2000 elle a démissionné

X... qui a appelé en garantie la société Nexia ; que, par jugement assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce, confirmé par arrêt de la cour d'appel, a accueilli la demande de la société

[L] coupable de complicité d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Puy-de-Dôme et l'a condamné à six mois d'emprisonnement assorti du sursis, une amende de 2 000 euros, une inégibilité de deux ans assortie

à la conversion de la partie ferme, d'une durée de six mois, de la peine d'emprisonnement de dix-huit mois, prononcée contre Sylvain X... par la cour d'appel de Metz le 20 septembre 2000, en sursis assorti

Le 9 janvier 2017, la société M2S, comme les sept autres sociétés du groupe, a interjeté appel de cette décision qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire. 4.

SEUL BENEFICIAIT LE PREVENU, LA CONFISCATION ETANT DIRIGEE PLUTOT CONTRE LA MARCHANDISE QUE CONTRE LE DELINQUANT, D'AUTANT QUE LA COUR NE POUVAIT TRANCHER LE LITIGE ENTRE LES REVENDIQUANTS ET QU'UNE DECISION

contre la décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de cette décision et non la date de notification de la décision de la Carsat ; qu'il résulte de l'article