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333 547 résultats pour « décision assortie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137246ecd580146774156d9

Cassation

6 janvier 2005

6 janvier 2005

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 26 février 2002) que, dans un litige de voisinage opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une précédente décision

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100318

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfcc

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

administratif et la cour administrative d'appel ont ordonné un sursis à exécution de l'arrêté municipal en exécution duquel avait été ordonné l'abattage de l'arbre et que la contradiction de motifs entre les décisions

Source officielle
CC

civ2

613723f0cd58014677410239

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410304

Cassation

6 juin 2002

6 juin 2002

de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a, en qualité de représentante légale de son

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f43

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

son profit afin de garantir, à concurrence de 447 actions, les obligations de la société Vesoul Automobiles et, pour le solde des titres, celles de la société Gray Automobiles ; qu'en vertu de cette décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c86dcdc6046d47f1a069

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette décision, assortie de l'exécution provisoire, a été signifiée à la SAS LC FOOD le 28/01/2026. Aucun appel n'a été interjeté. Qu'aucun règlement n'est intervenu.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986879

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

. - DÉCISIONS ASSORTIES D'UN DÉLAI DE RECOURS BREF - RECOURS DE L'ÉTRANGER RETENU OU DÉTENU - 1) INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX PAR UNE REQUÊTE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372512cd5801467741abf7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

du 30 mai 1997, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'injonction du juge dans la décision assortie d'une

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f6585

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

pour obtenir le montant des sommes qui lui ont été allouées, les juges du fond ont énoncé que l'assureur ne pouvait opposer à l'organisme social le fait d'avoir trop versé à la victime en vertu de la décision

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [G] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de le voir par décision assortie de l’exécution provisoire condamner à lui payer les sommes suivantes : 5.000 € à titre forfaitaire afin d’indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201482

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Dimitri X... lui avaient été refusées, au motif qui ne lui est pas imputable que la décision assortie d'astreinte ne pouvait être exécutée faute de viser les hypothèques telles qu'enregistrées, ce dont

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

doit être indiqué que le contrôle dévolu au premier président, sauf à empiéter sur le pouvoir juridictionnel de la cour, ne consiste pas à apprécier la pertinence, le mérite et le bien-fondé de la décision

Source officielle
CC

civ2

60794c4e9ba5988459c453f6

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45bc5

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201235

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

par jour de retard du 17 juillet 2010 au 17 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi dune demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02069_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, décision assortie d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300015

Cassation

5 janvier 2010

5 janvier 2010

dont l'exécution était demandée et a ainsi violé l'article 1351 du code civil. 2°) ALORS QUE pour établir qu'elles avaient exécuté les décisions assorties de l'astreinte, qui leur faisaient obligation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2507084_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

réparation de son préjudice résultant de son absence de relogement ; 2°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; 3°) de communiquer sur place aux parties le dispositif de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407690_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

à intervenir sera immédiatement exécutoire dans un délai d'un mois à compter de sa notification ; 4°) de communiquer sur place aux parties le dispositif de la décision assortie de la formule exécutoire

Source officielle