AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137246ecd580146774156d9
6 janvier 2005
6 janvier 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 26 février 2002) que, dans un litige de voisinage opposant M. et Mme X... à M. et Mme Y..., une précédente décision
Source officiellePage 1 sur 16678
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100318
8 mars 2017
8 mars 2017
Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution
Source officielle