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7 990 résultats pour « décision ayant constaté l'exécution de l'action publique exercée contre le demandeur (non) »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200263

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond ; qu'en l'espèce, où pour déclarer irrecevable l'action en répétition de l'indu formée par

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e193

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

PUBLIQUE EXERCEE SEPAREMENT ET TERMINEE PAR L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1966 ; "ALORS QUE LES ACTES INTERRUPTIFS DE L'ACTION PUBLIQUE N'ETENDENT LEUR EFFET A L'ACTION FISCALE QU'AUTANT QUE LES DEUX ACTIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00164

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

du contrat de travail à ses torts et de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, alors « que constitue une entité économique autonome

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01007

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

P..., épouse J..., et l'Association de défense des investisseurs ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00651

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La société Thuralim fait grief à l'arrêt de constater que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et, en conséquence, de rejeter sa demande de restitution des

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200285

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

pas « particulièrement justifié » de l'existence d'un contrat conclu entre la fondation et l'auteur du dommage, alors que c'est au demandeur à l'action en responsabilité qu'il revenait de justifier des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01655

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300157

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

établi en 2007 ne s'est manifesté que lorsque les intéressés ont pris connaissance de l'erreur commise par l'officier public à compter de l'annulation de cet acte en exécution de la décision devenue irrévocable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00473

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour juger l'action en responsabilité dirigée contre le cabinet Laurent et Charras et tendant à l'indemnisation du dommage

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424881

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de main-levée de l'immunité ; "2 ) alors que, d'autre part, la prescription de l'action publique n'est pas suspendue à l'égard du parlementaire qui, poursuivi, n'a pas fait l'objet d'une demande de

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CC

cr

6137262ecd58014677423932

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110614

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10614 F Pourvoi n° R 16-24.320

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Z... Y..., de Mme Stéphanie I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Mathéo J... et de Mme K...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, vols

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CC

comm

61372262cd580146773fc875

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

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CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

et les autres décisions de justice intervenues ont interrompu la prescription des actions relatives à la tutelle; que mises hors de cause à leur demande, l'UR et la confédération, en son nom propre, ne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00555

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

oblique, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; que l'action

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CC

comm

61372258cd580146773fc34d

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

A..., demeurant tous trois ..., Le Pradet (Var), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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