Y... n'avait pas respectée et, répondant à ses conclusions, a justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Et sur

[O] et [UI] [FZ] ont relevé appel de l'arrêt incident, du 17 février 2025, déclarant leur constitution de partie civile irrecevable.

sérieusement contestable ; que constitue une contestation sérieuse tout moyen de défense auquel le juge des référés ne peut répondre qu'en tranchant une question de fond ; qu'en décidant en l'espèce que

, que n'apportant aucun élément de réponse au moyen tiré de ce que le transporteur était bien fondé, en application du droit hollandais, à exercer sur la marchandise un droit de rétention, la cour d'appel

ceux-ci avaient entrepris des travaux en usant de ce passage, et d'en ordonner l'interruption immédiate ; que le juge des référés, après avoir relevé qu'une instance était pendante devant le juge du fond

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

limitation au droit d'appel des décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, sur le fondement du montant de l'indemnité allouée à la victime.

, elle-même définitive, d'une juridiction irakienne tranchant le litige de fond entre les parties au contrat de travaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi ou en cas d'excès de pouvoir, les jugements qui ni ne tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal, ni

la société Technique Plaisance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) rendu en matière de référé, que Mme A..., ayant acquis par acte sous seing privé les parts

, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDAN, PRIS DE CE QUE LE BREVET NE REVENDIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE COMBINAISON DE MOYENS; QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

la création d'entreprises nouvelles (ANCE), association privée régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Paris

, que le jugement du 12 novembre 1992 tranchait un litige opposant la Caisse d'épargne au seul M.

nouvelle lésion ou aggravation liée à l'accident antérieur et que les troubles constatés sont anciens et ne justifient aucune prise en charge nouvelle ; qu'en affirmant le contraire pour ordonner une

du 18 juin 2015, la Cour de cassation n'avait pas censuré l'interprétation donnée par la cour d'appel sur le fond, mais avait estimé que celle-ci statuait au-delà des termes du litige en tranchant une

avaient fait de la décision de ceux-ci leur loi, lui conférant de la sorte un caractère juridictionnel ; qu'en décidant le contraire, pour la raison erronée que la décision tranchant ce désaccord impliquait

Elle a retenu, ensuite, que cette décision, en ce qu'elle admettait le principe du trouble anormal du voisinage dénoncé, statuait au fond sur une partie de la demande indemnitaire, puis relevé que n'ayant

TRANCHANT LA QUESTION LITIGIEUSE N'ONT PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU

et notamment aux arguments de fait justifiant un supplément d'information ; qu'en l'espèce, dans un mémoire régulièrement déposé, la partie civile avait fait valoir qu'aucune arme tranchante n'avait été