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15 799 résultats pour « décision ordonnant le versement d'une provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372141cd580146773f245a

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f280c

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01117

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[LM] [M] a été mis en examen, notamment, du chef susvisé et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 6 avril 2025. 3. M. [M] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

é recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe Xc/Annie A

61372578cd5801467741e024

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141ed

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

à la Caisse le montant de cotisations afférentes à des périodes pendant lesquelles il a exercé une activité professionnelle sans cotiser au régime général, afin que sa pension de retraite soit liquidée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

édictées par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, en ordonnant le remboursement par la société Transports Daziano Père & Fils des indemnités de chômage versées à M

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100373

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1135

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa0b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

(Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Gil Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201258

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01696

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

janvier 2020, le maintien en détention provisoire de MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Y... en détention provisoire, une ordonnance du 30 avril 2017, d'une part, et une seconde ordonnance du 16 août 2017 ; qu'il s'en évince également que l'ordonnance du 30 avril 2017 a été infirmée par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200580

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Guillaume B..., les pièces versées à l'appui de son assignation par M.

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CC

comm

6137236bcd580146774097dc

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance se réfère, pour la société D...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de la qualité de leurs expéditeurs et destinataires, l'auteur de l'ordonnance attaquée, qui n'était pas en mesure de vérifier s'ils étaient couverts par le secret professionnel, ne pouvait que rejeter

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Gilbert Y

61372624cd58014677423410

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f5195

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux besoins du culte

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle

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