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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372141cd580146773f245a
11 juillet 1990
Z... à l'association "L'enfant d'abord" (l'association) pour défaut d'exécution d'une ordonnance de référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une
61372148cd580146773f280c
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01117
23 juillet 2025
[LM] [M] a été mis en examen, notamment, du chef susvisé et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 6 avril 2025. 3. M. [M] a relevé appel de cette décision.
é recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe Xc/Annie A
61372578cd5801467741e024
8 juillet 1997
Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré
61372445cd580146774141ed
21 septembre 2004
à la Caisse le montant de cotisations afférentes à des périodes pendant lesquelles il a exercé une activité professionnelle sans cotiser au régime général, afin que sa pension de retraite soit liquidée
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00944
25 septembre 2024
édictées par les articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, en ordonnant le remboursement par la société Transports Daziano Père & Fils des indemnités de chômage versées à M
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, de la société civile professionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100373
11 mai 2022
privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1135
61372226cd580146773faa0b
9 mars 1994
(Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Gil Y..., demeurant ...
61372595cd5801467741ef8c
17 septembre 2003
détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise
ECLI:FR:CCASS:2023:C201258
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 9 février 2021, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a ordonné l'expulsion de la société Beach Bikes sous astreinte et l'a condamnée au paiement d'une indemnité provisionnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01696
1 septembre 2020
janvier 2020, le maintien en détention provisoire de MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00118
30 janvier 2018
Y... en détention provisoire, une ordonnance du 30 avril 2017, d'une part, et une seconde ordonnance du 16 août 2017 ; qu'il s'en évince également que l'ordonnance du 30 avril 2017 a été infirmée par la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200580
3 mai 2018
Guillaume B..., les pièces versées à l'appui de son assignation par M.
comm
6137236bcd580146774097dc
25 janvier 2000
au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance se réfère, pour la société D...
édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires
61372652cd58014677424a72
24 juin 2003
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
de la qualité de leurs expéditeurs et destinataires, l'auteur de l'ordonnance attaquée, qui n'était pas en mesure de vérifier s'ils étaient couverts par le secret professionnel, ne pouvait que rejeter
êt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivrec/Gilbert Y
61372624cd58014677423410
9 octobre 2002
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle
61372199cd580146773f5195
7 novembre 1991
rémunérés pour l'organisation de spectacles publics payants, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, c'est-à-dire ne visant pas aux besoins du culte
61372524cd5801467741b4b2
27 janvier 1992
au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle
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