L'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues est donc posée au regard de certaines des questions soulevées lesquelles, sous couvert de répétition de l'indu remettent en cause l'existence

de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision et non à ses motifs, elle s'étend cependant à ce qui est implicitement compris dans le dispositif, dans son arrêt du 29 septembre 2009, la

ce dernier par l'effet de son désistement de l'appel formé contre cette décision ne serait plus recevable à contester ce constat ayant acquis autorité de chose jugée ; qu'en effet ce n'est que dans leurs

employeur mais qu'il ne mentionnait pas ses moments de repos et ses absences, et qu'en réalité, il ne travaillait qu'entre 46 et 48 heures par semaine ; qu'entendu à son tour, le 11 mars 1998, Gérard

, comme le tribunal correctionnel l'a fait, qu'au vu des pièces soumises à son appréciation et sur aucune autre ; "alors que doit être annulée la décision rendue sur le fondement de pièces disparues,

, l'arrêt attaqué retient que Melle X... avait acquiescé à l'arrêt du 14 mars 1984, qui était ainsi passé en force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le premier arrêt était exécutoire de

D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, PRESCRITES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR, POURRONT ETRE FORMEES OU POURSUIVIES, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX DECISIONS "PASSEES EN FORCE DE

en force de chose jugée ; que postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, M.

lequel il ne lui a, notamment, pas demandé de payer un quelconque loyer jusqu'à son placement en garde à vue, survenu plus d'un an après l'entrée dans les lieux de M.

utilisé et avalisé 10 ans et 7 ans plus tôt, qui avait donné lieu à une décision passée en force de chose jugée liquidant le préjudice au regard de ce mode opératoire alors en vigueur, et que cette donnée

fiscale ou d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; que l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, entrée en vigueur à compter du 11 mars 2010, a abrogé l'article 1829

l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement

32 étant une modalité de l'avancement au choix et non une troisième modalité d'attribution d'échelons conventionnels ordinaires ; qu'il en résulte également qu'avant le 1er janvier 1993, date d'entrée

pénal ne saurait se voir opposer une prétendue chose jugée par le tribunal de commerce, il apparaît en l'espèce que le tribunal de commerce a statué sur la procédure de l'article 180 sur "saisie de Me

en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 févier 2015 ayant eu pour effet de supprimer l'obligation pour le juge de désigner un expert dans le cadre de l'action estimatoire ; qu'il s'ensuit qu'en statuant

l'objet du prêt avait été libellé en francs suisses, ce dont il résultait que son remboursement par débit du compte en euros des emprunteurs du montant nécessaire à l'achat de devises valait paiement

passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ; que tel est le cas des dispositions de l'article 441-1, alinéa 2, applicable en l'espèce, plus favorables dans leur

en vigueur des accords, subordonnée à l'agrément ministériel ; que la loi prévoyait expressément ne pas s'appliquer aux cas où des décisions de justice étaient passées en force de chose jugée, ni aux

X... le délit de discrimination à son raison de son activité syndicale ou de son appartenance syndicale ; qu'en considérant néanmoins que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement correctionnel

la seule réserve des décisions passées en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, si les éducateurs spécialisés ont saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 1999, le jugement du Conseil de prud'hommes