En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les agissements dolosifs du préposé engagent la responsabilité civile du commettant ; que la relation de préposition, qui ne naît pas

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

"consistant à ne pas refuser un service à des professionnels de l'automobile", n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose

rendue le 22 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a, en application de l'article 255-10° du code civil, désigné maître [C], notaire, pour établir un projet d'état liquidatif du régime matrimonial

correctionnelle, en date du 5 février 2013 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/

de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable en la cause, et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que

Z..., dans l'empoignade qui s'en était suivie, quand il résultait des propres déclarations de la partie civile que l'état de rage dans lequel elle se trouvait n'a cessé qu'après que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pascale X..., née le 3 octobre 1970, qui avait été opérée à l'âge de neuf ans d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[F] a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande et d'injonction sous astreinte au garde des sceaux de le nommer sans délai à Paris et

de jouissance, même partielle, subie par les époux [S], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

l'avocat général de C... ; Statuant sur les pourvois formés par : - RENE F..., partie civile, - B...

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société American Bureau of Shipping

I...Y... du chef de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2018 où

Selon le second, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme

et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents : M.

Par arrêt du même jour, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. I... a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident.

[S], de voir aboutir favorablement la réclamation qu'il aurait personnellement portée, la cour d'appel a privé sa décision motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que,