intentionnelle, porter sur certaines facturations la mention «[...]» au lieu du nom du médecin prescripteur, admettant ainsi être l'auteur de faux ; que devant la cour, ainsi qu'il l'avait déclaré en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société anonyme de crédit immobilier des environs de Paris (SACIEP),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et sursoit à statuer sur la demande de désignation de la personne en charge de l'entretien et de la manoeuvre des bondes ; Que le pourvoi, qui est dirigé contre la décision de recevabilité de l'action

La [1] invoque, devant l'assemblée plénière, un moyen d'opposition.

, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

sous la prévention d'homicides et de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail ; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel produit en défense ; d Sur la recevabilité

la loi ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours formé par un créancier en application de l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation, a déclaré recevable la demande de

en dommages et intérêts de ces chefs sont rejetées ; que la décision entreprise est confirmée en ce sens ; que la demande de l'AGS étant irrecevable dans le présent litige, sa demande subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

que le juge apprécie la bonne foi d'un débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont remis au jour où il statue ; qu'il ne peut fonder sa décision quant à la recevabilité d'une nouvelle demande

du 1er septembre 2016 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° F 15-21.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

seulement laissé se perpétuer cette pratique onéreuse mais l'a cautionnée, B... ayant déclaré devant le juge d'instruction le 27 octobre 1987 qu'il avait demandé l'accord de sa direction pour escompter

Pour rejeter la demande de non lieu à exécution du mandat d'arrêt de transfèrement en Tanzanie, l'arrêt relève que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension de la procédure de saisie-immobilière

Il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, ainsi que M. [T] [O], impliqué dans la même affaire.

Collaborateur direct du président, il est responsable devant celui-ci et devant le bureau de la chambre des métiers du fonctionnement de l'ensemble des services et fait exécuter par ceux-ci les décisions

sans encourir les griefs allégués ; Que le demandeur ne saurait invoquer, au demeurant pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue violation des prescriptions de l'article L. 611