de la déclaration d'intention d'aliéner sont sans équivoque dans leur teneur : les modalités de cession sont fixées à hauteur de 450.000 euros, dont l'EPF PACA ne va pas à soutenir que ce prix serait

qu'une déclaration d'intention d'aliéner aurait été adressée à la préfecture le 5 février 1982, relève, par ailleurs, que le prix de la vente amiable aurait été fixée, après négociations, à 100 000 francs

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute à sa charge, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas en mesure d'invoquer utilement une déclaration d'intention d'acquérir tant que l'échange

de sa fausse déclaration intentionnelle.

Aux termes de ce texte, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

Enoncé de la demande d'avis 1. « La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle relative à l'identité du conducteur habituel, doit-elle être déclarée inopposable

que la déclaration d'intention d'aliéner ne faisait pas mention de la nature boisée de certaines parcelles et que l'une au moins des parcelles n'était pas boisée, ce qui conférait à la SAFER la possibilité

de récolte les incluait dans sa propre exploitation, outre le fait qu'il a lui-même établi et déposé les déclarations d'intention de replantation et qu'aucune déclaration n'a été faite auprès de la mutualité

voiture était conduite habituellement par Serge X... ; qu'à la demande d'indemnisation adressée par Raymond X... à la société Winterthur, celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

détermination du montant de l'indemnité ; que, dès lors, en constatant, pour retenir une fausse déclaration intentionnelle du sinistre de Mme H...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L. 113-8 du code des assurances, des contrats souscrits par

demandé à l'assureur les indemnités prévues au contrat ; que la compagnie La Cité a conclu au rejet de cette demande et a sollicité, par voie reconventionnelle, l'annulation du contrat pour fausse déclaration

la charge de la preuve ne démontre pas l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ou d'une réticence entrant dans les prévisions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, qu'elle doit donc

intentionnelle faite de mauvaise foi ; qu'en retenant l'existence d'une déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi par l'assuré sur le point de savoir si celui-ci avait déjà fait l'objet de "mise

TPDM n'était intervenue qu'en qualité de préposé de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la société TPDM, qui avait adressé à la société du Canal de Provence une déclaration

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

X... en nullité de son contrat pour fausses déclarations intentionnelles faites de mauvaise foi et en remboursement des indemnités qu'elle avait dû régler aux ayants droit de la victime ; que M.

X... a été impliqué dans un accident de la circulation pour avoir renversé un piéton ; que l'assureur a refusé de prendre en charge ce sinistre en alléguant une fausse déclaration intentionnelle de son

X... et la commune, quelles qu'aient pu être les mentions portées sur la déclaration d'intention d'aliéner, un accord définitif sur la chose et le prix ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte

X... a demandé à l'assureur sa garantie ; qu'invoquant une fausse déclaration intentionnelle, l'assureur a refusé de prendre en charge les échéances du prêt ; que par ordonnance du 9 septembre 2005, il