et l'article 139 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Pau a refusé "d'homologuer" le contrat de travail que la société Fiduciaire juridique et

du 27 novembre 1991.

A..., éléments montrant sa partialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 189 du décret du 27 novembre 1991 et 6 § 1 de la convention européenne des droits

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991 et 642, alinéa 2

du 27 novembre 1991 prévoit que peut être omis du tableau l'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse

du 27 novembre 1991 et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en l'absence de mention, dans les ordonnances rendues en application des articles 176 et 177 du décret du 17 novembre

du 27 mars 1979 et l'article 155 du décret du 27 novembre 1991 : 2 / que le risque de partialité est caractérisé lorsque l'avocat représente plusieurs clients dont les intérêts sont opposés ; qu'en

), que Mme X... a sollicité, en 1995, son inscription au barreau de Beauvais, demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98, 3 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande ayant

, mais aussi le décret du 27 novembre 1991 et l'arrêté du 5 juillet 1996, n'avaient pas été respectés ; que ces textes font obligation à l'avocat qui reçoit des fonds pour le compte de ses clients de les

Mme Z... tendant à voir constater que l'ordonnance du bâtonnier était nulle comme ayant été rendue plus de trois mois après sa saisine, le premier président aurait violé les articles 175 et 176 du décret

n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 3.

du 27 novembre 1991 (cf. arrêt attaqué p. 6 § 2) ; que notamment en ce qui concerne ses activités au bénéfice des adhérents du Cerfa et de son emploi au sein de la mairie de Saint-André, M.

du 27 novembre 1991 est relatif aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; que la contestation peut porter sur le recouvrement des honoraires indépendamment

et 139 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que la société Fidal a soumis au contrôle de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, le contrat de travail qu'elle avait signé avec Mme X... , avocat

du 27 novembre 1991, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 septembre 1993, Mlle Z..., devenue épouse X..., a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 12 du décret du 27 novembre 1991 et 14 du code de

et 190 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la saisine d'office du conseil de l'Ordre des avocats, siégeant

G... ; Considérant que l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 dispose, comme le rappelle M.

Copie en est délivré à l'avocat poursuivi sur sa demande » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au visa des articles 190 et 191 du Décret du 27 novembre 1991, et de l'avis du CNB n° 2008-035 du 21 mai 2008,

Les dispositions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 ont ainsi été respectées.