Z..., du défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de 15 jours de la cession et de l'incertitude quant à la réalité du bail, l'organisme prêteur a fait connaître le 25 janvier 1984 à l'acquéreur

de possession des lots nonobstant le non-paiement du prix, /- d'autre part, que la demande de résolution de la vente doit être déclarée irrecevable par application de l'article 2379 du code civil à défaut

NOVEMBRE 1979) QUE M B..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, IMAGINA, COURANT MARS 1976, DE CREER UNE SOCIETE ANONYME QUI DEVAIT

T..., présenté comme collaborateur de Mme J... et devant être rémunéré par celle-ci, diverses avances. 3.

X... de demander à la SDRN de leur céder les actions devant leur revenir en vertu du protocole du 21 juin 1978 ; que M.

X..., et la société CIFAC Loire ont demandé au tribunal de grande instance de prononcer la nullité des inscriptions de privilège du vendeur prises par les sociétés Caillard et SNR sur les immeubles 1 et

la plus diligente, les délégations et cessions, en pleine propriété ou à titre de garantie, de tout ou partie des produits présents ou à venir d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle et qu'à défaut

correctionnel pour malversation ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 1 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont

l'auteur de cette signature ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne fait pas la preuve par elle-même de sa régularité au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, à défaut

la cour de renvoi, les sociétés Maviflex et Gewiss ont soulevé l'irrecevabilité à agir de la société Nergeco France à raison de la nullité du contrat de management et de son annexe et du défaut d'inscription

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

indiquant qu'à défaut, il mettrait fin à cette période d'essai.

X... et la société Dilastac ont assigné devant le tribunal de grande instance la banque, la société Delacourt Poissonnier (le notaire), la société JPB Sophia promotion, et E...

, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme F..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord, et l'avis écrit de Mme Henry, avocat général, après débats

obstacle à ladite réintégration, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse que le refus de réintégration opposé à un salarié protégé et son défaut

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

X... formées à l'encontre de la société Olano-Ladoux sur le fondement de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'arrêt retient pour le débouter de ses demandes autres que celle au titre de la participation

déposées après que l'intimée ait sollicité le rétablissement de l'affaire et n'a ni visé les dernières conclusions de première instance de la société les Bétons contrôlés au regard desquelles elle devait