J..., après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M.

Sous le couvert de griefs non fondés de défauts de recherche et de méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de ses pouvoirs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation

[A] ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige, que le premier juge avait tranché au fond, et investie de la plénitude de

pris de la violation des articles 6, 2 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1348, alinéa 2, du Code civil, 314-1, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni l'acte authentique dressé en 1942, ni ceux établis entre 1942 et 2006, ni les attestations versées au débat

A... le 23 janvier 2012 ; que la question à trancher est celle du point de départ du délai de prescription qui dépend de la date à laquelle le mandat de l'avocat a pris fin ; qu'il ressort des éléments

[G] et des quarante-six autres salariés, et, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M.

Il est calculé au prorata de cet effectif par tranche minimale de 1/10, un temps plein correspondant à 40 employés équivalents à temps plein, salarié ou non.

[M] verse aux débats'' et qu' ''il n'est pas discuté que les relevés d'honoraires ont été établis au profit de M.

âgés en contrepartie de la perte d'emploi se trouvait soumise à ces seuils d'exonération de cotisations sociales ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité complémentaire de mise à la retraite devait

Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

H..., épouse P... sera déclaré mal fondé et que l'ordonnance querellée sera confirmée » ; Alors que pour trancher les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers

centre commercial soumis au statut de la copropriété, de locaux, appartenant à la société Les Georges, où elle exploite un commerce d'ameublement ; que la société Grasse confort, invoquant notamment un défaut

iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui, dans un avis du 21 septembre 2006, a considéré que le comportement des deux médecins était à l'origine de son préjudice et que leur responsabilité devait

B... a travaillé de façon continue depuis 2005 pour la société d'Édition de Canal Plus et à défaut de production des plannings horaires établis par l'employeur et notifiés au salarié avant la période couverte

Philippe C...et les avocats le 19 novembre 1996 ; que ces actes ne comportent aucune mention particulière relative au partage des honoraires entre les deux avocats intervenant ; que des avenants à ces

Y... indique que l'intention des parties était un horaire de départ de 39 heures par semaine, ramené à 35 heures à compter du 1er octobre 2005, selon courrier du 29 septembre de la même année, versé aux

salariée était sans cause réelle et sérieuse, et, avant dire droit sur l'application de la convention collective des chaînes thématiques et les diverses sommes réclamées, ordonné la réouverture des débats

ne peut se fonder que sur des pièces ayant fait l'objet d'un débat contradictoire préalable ; qu'en considérant qu'à défaut de justifier d'un grief, l'ARAFER n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire

ne peut se fonder que sur des pièces ayant fait l'objet d'un débat contradictoire préalable ; qu'en considérant qu'à défaut de justifier d'un grief, l'ARAFER n'a pas porté atteinte au principe du contradictoire