P..., était intéressé au succès de l'action en tant que trésorier de la chambre, l'arrêt retient que celle-ci exerce l'action pour la défense de ses intérêts collectifs, qui, en raison du principe d'autonomie

social dont la défense appartient au ministère public; qu'il échet dont d'infirmer sur ce point l'ordonnance déférée et de déclarer la constitution de partie civile également irrecevable de ce chef

[P] [Z] pour l'année 2016, dont ils ont été relaxés, le tribunal ayant également prononcé sur l'action civile. 10. MM.

en justice exercée par le salarié, le licenciement n'est nul que s'il constitue une mesure de rétorsion à cette action en justice ; que le seul fait que la procédure de licenciement ait été

en justice afin de défendre ses droits sur l'indivision, sans prendre en compte le fait qu'un administrateur judiciaire avait été désigné pour administrer l'indivision et ester en justice en son nom,

civile et à mettre ainsi en mouvement l'action publique, alors que l'exercice de cette dernière action est réservé, en pareille hypothèse, au ministère public s'agissant manifestement de la seule défense

[F] [K] qui avait seul qualité pour défendre à l'action en recherche de paternité, la cour d'appel a violé les articles 321, 327, 328, 330 et 2241 du code civil ; 3°/ qu'est irrecevable toute prétention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

des intérêts collectifs de la profession, alors, selon le moyen : 1°/ que la compétence d'un syndicat pour engager une action en justice ne peut excéder celle de l'assise territoriale de ce syndicat

en justice constitue un droit dont l'exercice ne dégénère en faute qu'en présence d'un abus ; qu'une action en justice engagée pour la défense d'un titre valable ne peut être fautive ; qu'un brevet européen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Prud'homie de Bages Port-la-Nouvelle, représentée par son premier prud'homme, domicilié au siège social, ..., 2 / de l'Association de défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que de permettre à la défense de l'un des co-accusés de mieux exercer ses droits ; que la détention provisoire de David X... continue de s'imposer pour garantir efficacement sa représentation en justice

Y... avait fait valoir qu'il avait chargé de la défense de ses intérêts un conseil, lequel n'avait pas déposé de conclusions dans son intérêt et ne s'était pas présenté à l'audience pour défendre son client

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal", "que, par délibération du 6 juillet 1995, versée aux débats par le prévenu lui-même