AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-7 et L 423-8 du Code du travail ; Attendu que M.

au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n'opère aucune priorité entre les scrutins ; qu'ayant constaté que

unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel, pour être considérée comme organisation représentative dans l'entreprise, alors qu'auparavant les organisations syndicales représentatives au

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur, dans la limite fixée à l'article L.

représentation et de défense de leurs intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Prunier produisait le procès-verbal de carence du 16 juillet 2009 pour les élections de la délégation

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres de la délégation

X..., employé dans l'établissement "Balcon de Cerdagne" de l'association Fédération départementale des pupilles de l'enseignement public, et membre suppléant de la délégation unique du personnel, a été

unique du personnel en mai et juin 2011 ; que contestant les conditions de déroulement du processus électoral, M.

syndicaux au sein du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; qu'il convient donc dans ces conditions de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a annulé la désignation par

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

connexité, joint les pourvois n° F 04-60.511 et H 04-60.512 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires : Attendu que lors du deuxième tour des élections de la délégation

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 4 juillet 2003), Mme X..., engagée en 1995 et titulaire d'un mandat de membre de la délégation

du tourisme et de la restauration de l'Ile-de-France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18ème, 24 décembre 1996), d'avoir décidé que, pour les élections des membres de la délégation

de délégation unique du personnel des 21 août et 23 octobre 2012, retient que la seule mention d'une revalorisation envisagée de 4% sans autre précision notamment quant aux informations transmises au

Marseille, 9 mars 2010) que le syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône, OSDD-CGT-FO et Mme X... ont saisi le tribunal d'une demande en annulation des élections de la délégation

X..., salarié de la société Rousseau depuis 1997, a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 18 janvier 2001 ; qu'il a été victime le 14 février 2001, d'un accident du travail et

unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires

titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection de la délégation

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique