LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QU'EN REFUSANT DE LAISSER LA SALARIEE EXECUTER SON PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU DELAI-CONGE

1985, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 1986) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre qu'à un délai-congé

démission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité pour non-respect du délai-congé

indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, constitue une faute grave, rendant impossible le maintien d'une salariée à son poste durant l'exécution du délai-congé

payés correspondant à la période de délai-congé alors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction initiale issue de la loi du 13 juillet 1973 applicable

LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE

débouté de sa demande de remboursement de cette somme équivalant aux 15 jours de préavis, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés

déjà été versée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié, dont l'ancienneté est inférieure à six mois, ne bénéficie d'un délai-congé

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que constitue une violation de l'article 122-8 du Code du travail, la condamnation de l'employeur à payer une indemnité compensatrice de délai-congé

quelles étaient ses fonctions dans l'entreprise et si, en conséquence, il était un cadre au sens de la convention collective nationale des transports routiers, ce qui lui aurait imposé de respecter un délai

QUE L'ARTICLE 19, ALINEA 5, DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE PREVOIT LE MAINTIEN SUR LES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT PENDANT SIX MOIS QUE DES COLLABORATEURS DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTE AU-DELA

articles L. 122-8 et L. 122-9 du même code ; alors, d'autre part, que la faute grave est définie comme celle qui rend impossible le maintien des relations de travail même pendant la durée limitée du délai-congé

en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu et que, dès lors, le défaut d'exécution du délai-congé

FONCTIONS QUE L'ARRET A CONSTATEES PAR AILLEURS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PARTIE AU MOINS DES COMMISSIONS REVENDIQUEES DEVAIT LUI ETRE ALLOUEES A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE

X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir alloué une somme équivalant à un mois de salaire supplémentaire à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, selon le moyen, que l'article

X... une somme de 4.660,44 € à titre d'indemnité compensatrice du délai congé, celle de 466,04 € au titre des congés payés afférents, de 378,66 € à titre d'indemnité de licenciement et de 14.000 € à titre

spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé

QUE SON REFUS D'EXECUTER LE TRAVAIL PRESCRIT AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE QUI L'AVAIT INVITE A EXECUTER UN PREAVIS DE DEUX MOIS AVAIT ELLE-MEME ESTIME QUE LA DUREE DU DELAI-CONGE

CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, ILS NE PRESENTAIENT PAS EN L'ESPECE UN CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER L'INEXECUTION DU DELAI-CONGE ET LA PRIVATION DES INDEMNITES

, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE CONSTATAIT PAS QUE L'INTERESSE EUT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI ETAIT REPARE PAR L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ALLOUEE PAR AILLEURS ET QUI ETAIT CAUSE