l'intéressée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la démission

X..., qui a été au service de la société Domaine de Thuerry, occupait un logement de fonction ; qu'invoquant la démission du salarié, son employeur a saisi le juge des référés pour obtenir son expulsion

Z... était de démissionner, ce qui est corroboré par le fait qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes que 2 ans et demi après ; or, que la démission du salarié ne se présume pas et doit résulter d'une

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté de démissionner

éclairait leur intention commune d'instituer comme point de départ du délai de dénonciation de la clause la prise d'acte effective par l'employeur de la démission du salarié, de sorte que la remise en

X... n'avait pas contesté la décision de la Caisse primaire refusant ladite qualification, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et L

préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié

imputable et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive, et l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la démission

la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de cette rupture en faisant application du principe selon lequel à défaut de démission

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 2 / que seule une démission du salarié permet de lui

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission d'un salarié ne se présume

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail du salarié, celui-ci avait été remplacé par un autre salarié ayant la même qualification

payés qui lui étaient dûs et a méconnu les règles de la preuve en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il fut demeuré au service de l'entreprise au delà de la fin du mois d'octobre 1984, alors que la démission

, alors que d'une part, selon le moyen, la validité de la démission d'un salarié résultant simplement d'une manifestation de volonté clairement exprimée de sa part et n'étant pas subordonnée à l'accord

rapportait la preuve de l'existence et du caractère du contrat de travail; que, par suite, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et violé les textes susvisés; enfin, qu'à défaut de démission

; que le même jour, elle a rétracté cette "démission" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité

X... de licenciement, la cour se borne à constater l'absence de démission du salarié et le non-respect des dispositions applicables dans l'hypothèse d'un départ volontaire pour motif économique, qu'en

que, le 30 octobre 1992, l'employeur lui a fait savoir qu'il la considérait comme ne faisant plus partie de son personnel, puisqu'elle était démissionnaire; que, contestant toute volonté de démissionner

d'acte de la rupture ; qu'en considérant que la démission du salarié devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'il ressortait

que le redressement était possible, mais que le chiffre d'affaires 2011 était de 205 309,16 euros pour des charges d'exploitation de 236 810 euros ; que la société Nunez soutenait qu'en raison de la démission