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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741ba99
5 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
soc
6137219ccd580146773f534c
6 novembre 1991
non plus à cet égard correctement motivé sa décision et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que le retrait prétendu de la faculté de donner des cours relève d'une dénaturation
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18 mars 1981
TRAVAIL 7 ET 8 DE L'AVENANT CADRE DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION
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7 mai 1974
DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU DEMANDEUR
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15 septembre 1979
ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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13 novembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE
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22 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-6, L. 434-1, L. 463-1, DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU
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6 juillet 1976
MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1382 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
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17 mai 1978
ET QUE, EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE AVAIT PU CAUSER A CEUX-CI UN DOMMAGE DONT L'EXPERT X...
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16 mai 1962
ARTICLES 1134, 1348, 1353, 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION
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16 octobre 1984
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET
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9 mai 1973
LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE ROUBAIX-LANNOY ET ENVIRONS, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION
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13 mai 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 380 DU CODE PENAL,792 DU CODE CIVIL,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS
civ3
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6 décembre 2000
1994, 1995 et 1997, un procès-verbal des délibérations de 1997, un relevé de compte de copropriété de 1996 et les appels du 1er trimestre 1995 au 3e trimestre 1997 et que c'est, par suite, par une dénaturation
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1 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES
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6 janvier 1971
LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967,2,3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943,111,113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
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21 janvier 1972
DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION
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25 janvier 1965
DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 44A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
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28 janvier 1964
, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ETABLI LA PREUVE DE LA VERITE DU FAIT
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11 janvier 1968
DU CODE DE COMMERCE, DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS
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