caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine

"à défaut" en leur faveur de Robert X... n'avait rendu irrévocable à leur profit l'attribution du capital acquis que par défaut d'attribution au bénéficiaire désigné, qu'il s'agisse du conjoint non séparé

de l'intimé suivi du prénom "Y...", lequel constitue, à défaut d'acte de naissance contraire non-produit aux débats et seul susceptible de prohiber le recours à un prénom non inscrit, non seulement le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arianespace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

avaient mis en évidence l'absence de faits pénalement répréhensibles, soit par défaut d'élément matériel corroborant les déclarations de la partie civile, soit en l'absence d'intention délictuelle. 9

de Nassir Z... n'était manifestement pas celle de l'homme s'étant dit Nader X... ; "alors, d'une part, que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni de titre l'autorisant

A... d'ouvrir un compte au nom de la société dans les livres de la société Générale (la banque) et de le faire fonctionner; que M A..., qui avait nanti au profit de la banque des parts qu'il détenait dans

Alain Y... du chef de mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient

Faits et procédure 1.

d'agir en justice au nom de ses membres; qu'en décidant dès lors que la SOCOMU avait qualité pour agir en justice au nom de ses membres par l'effet de cette dernière stipulation, la cour d'appel en a

de toute dénaturation, la cour d'appel a estimé au vu de l'ensemble des éléments débattus devant elle que la preuve des heures supplémentaires n'avait pas été rapportée par le salarié ; que le moyen ne

Faits et procédure 1.

de la société, qui a seule qualité pour agir ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

la validité de l'acte ; qu'en estimant que la circonstance que le mandataire du bailleur ait fait délivrer l'acte de refus de renouvellement non pas en cette qualité mais en son nom personnel caractérisait

autre justification, que l'employeur aurait commis une faute du fait d'une "préparation psychologique" de sa salariée à démissionner et de "manoeuvres et pressions utilisées par l'employeur pour destabiliser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits

Faits et procédure 1.

cause l'embauche d'un personnel d'encadrement non formé et non diplômé (six diplômes sur dix-sept éducateurs), que la situation n'avait jamais généré le contexte exacerbé décrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.