: Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que seule la société Art et Or, prise en la personne de son gérant, Jean-Claude X..., s'est constituée partie civile et a déposé

et des libertés fondamentales, des articles 86, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

sur le montant de la peine édictée par l'article 460 du Code pénal, il suffit de constater qu'une mesure de contrôle judiciaire ne peut être assimilée à un préjugement ; "alors, d'une part, qu'aux termes

distribution organisée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2000), que la société China tuhsu import et export corporation (la société Tuhsu), titulaire d'une marque complexe comportant le terme

contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans ; que ce contrat a été renouvelé ensuite pour une même période, le terme

étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cependant, ainsi que l'a fait observer l'avocat du prévenu, aux termes

. ; " aux motifs que, " Me Y..., défenseur de l'accusé Serge X..., a déposé des conclusions demandant à la Cour de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition d'X...

établissement, il peut être commandé par téléphone ; que si aucune des situations précédentes n'est réalisable, l'agent doit s'informer lui-même auprès du bureau de commande à l'heure qui lui aura été fixée

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

de marques ; que la société Adams France, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, fabricant des lames incriminées, est intervenue volontairement à l'instance, faisant valoir qu'aux termes

Joseph X... dont l'existence et le montant ont été fixés par décision de justice ; que plus de trois années s'étant écoulées entre le 22 avril 2009 et la plainte déposée par M.

. ; que l'audience d'adjudication a été fixée au 26 septembre 2001 ; que Mme X... a fait déposer, le 10 septembre 2001, un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité de la sommation de prendre

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que l'intéressé ait déposé

prestations ponctuelles d'accueil au guichet, ne s'est pas fait dans le cadre d'une exécution des stipulations conventionnelles précitées mais constitue un simple usage dans l'entreprise, la cour d'appel a dépassé

sans être interrompus, ni mentionner que ces dépositions aient été conformes aux exigences de l'article 331 du même Code" ; Attendu que les mentions du procès-verbal des débats, exactement rapportées

Il résulte des articles L. 3121-53 et L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. 6.

P... était responsable de l'approvisionnement du magasin ainsi que de l'inventaire, le contrat de travail stipulant expressément que le dépassement de l'objectif de démarque supérieur à 0,25 % du chiffre

des charges fiscales non compensées, alors « qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans

construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, a rejeté la requête déposée

affaires de sécurité sociale (Caen, 31 mai 2002) a fait droit au recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - Qu'aux termes