ET DE LES RESTITUER A PREMIERE DEMANDE ; QU'AU CONTRAT ETAIT SEULEMENT ANNEXEE UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUI NE DEVAIT SE TRANSFORMER EN VENTE PURE ET SIMPLE QUE PAR LA LEVEE D'OPTION DU DEPOSITAIRE

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que, par acte du 5 mai 1986, la société Bron distribution (société Bron) a constitué, en gage, auprès de la société Auxiga, prise

W..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire successoral à la succession de Z...

s'agissant manifestement de la seule défense des intérêts de l'Etat ; "1 - alors que s'il est vrai que les dispositions de l'article 432-1 du Code pénal, qui incrimine le fait pour une personne dépositaire

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 5 novembre 1999 qui, pour abus de confiance, détournement de fonds publics, faux documents administratifs et prise illégale d'intérêts

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

DEVAIENT RENDRE IDENTIQUEMENT LA CHOSE MEME QU'ILS AVAIENT RECUE ET CE " D'AUTANT QUE DEPOSANT ET DEPOSITAIRES, TOUS TROIS DE NATIONALITE FRANCAISE, SE TROUVAIENT TOUS EN FRANCE EN MAI 1967 AU MOMENT

insinuations par l'emploi du conditionnel ne suffisent pas à caractériser la prudence nécessaire dans l'expression de la pensée alors qu'au surplus aucune enquête sérieuse n'a été effectuée, les articles de presse

ANPA) de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que, "contrairement à ce qu'allègue l'ANPA, la mention "Absolut vodka" est vendue chez "Colette" ou au "Folie's Pigalle" suivie de l'adresse du dépositaire

Nouvelles de l'Est (société PNE) une presse d'imprimerie d'occasion que le vendeur avait chargé, en janvier 1988, la société des transports Delisle (société Delisle) de déplacer de Dijon à Dreux puis,

Marc A..., François B... et Rémi C... , des chefs de détention ou rétention arbitraire de plus de sept jours par dépositaire de l'autorité publique, prise de mesure suivie d'effet contre l'exécution de

motifs que " la lettre adressée par André Y... aux responsables départementaux du Cid-Unati faisait état d'une importante opération immobilière, et invitait, en conséquence, les adhérents à verser les prises

à verser aux sociétés Overseas et Oaktree la contrevaleur en euros de 4 000 000 USD, cet embargo ayant notamment rendu indisponibles les avoirs qu'elle pouvait détenir auprès des banques et des dépositaires

Y..., préposé de la société éponyme, lequel avait été chargé par la société DPQR, dépositaire du journal Ouest-France et dont le gérant est M.

venues à la connaissance du professionnel de santé » ; que les bilans sanguins sont pratiqués uniquement par des professionnels intervenants dans le système de santé ; que, dès lors, toute personne prise

précédents aura nécessairement pour effet de faire perdre leur cause aux engagements de caution qui, selon la convention du 21 juin 1990, était destinée à se substituer à celle existante prétendument prise

E... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, pour atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique

S..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou