;est pas contesté que la représentativité du syndicat doit être effective à la date de désignation du délégué syndical, la production par le syndicat de pièces antérieures à cette désignation, n'est

du syndicat qui l'a désigné sur l'ensemble des sujets inscrits à l'ordre du jour, du mandat représentatif des membres élus qui a certes une émanation syndicale mais représente cette fois l'ensemble des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28

., 2 ) le syndicat CGT, dont le siège est ..., 3 ) le syndicat CFDT, dont le siège est ..., 4 ) le syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 ) le syndicat CGC, dont le siège est ..., au sein

1998 à la désignation de délégués et représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise et du CHSCT de la société Darty et fils ; que le syndicat CGT a demandé l'annulation de ces désignations et l'interdiction

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées

, le Syndicat démocratique délégués libres avait non seulement fait valoir que la création du syndicat s'inscrivait dans la continuité d'une activité représentative qui avait valu aux fondateurs de ce

n'émanait pas du même syndicat, que le droit de désigner un représentant de section syndicale procède de l'exercice normal du droit syndical, et que le droit de défendre à une action en justice ne peut

lesquels cette désignation doit prendre effet ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que l'organisation syndicale auteur de la désignation n'était pas représentative au sein

Atos fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 27 novembre 1998) de l'avoir déclaré non représentatif au sein de l'entreprise Atos et d'avoir, en conséquence, annulé la désignation

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Roubaix, 8 février 1993) d'avoir constaté la représentativité du syndicat CSL du personnel de la Redoute, d'avoir dit qu'il pouvait désigner des délégués syndicaux

arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé de reconnaître comme représentatif

en conséquence annulé les désignations de M.

, par le syndicat Sud autoroutes, de M.

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre de ces 70 établissements, mais dans celui de 5 délégations régionales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 février 1994) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical central de l'institut Gustave-Roussy

exigé d'un candidat pour sa désignation en qualité de délégué syndical est un score personnel qui l'habilite à recevoir mandat de représentation par un syndicat représentatif ; qu'est donc valable la

syndical au comité social et économique de Monsieur [D], tel que résultant de sa désignation par le syndicat le 5 octobre 2023, a pris fin par la désignation des nouveaux membres élus du comité social

[J] et [M] en qualité de délégués syndicaux. 2. Le 8 mars 2021, le syndicat a désigné M. [X] en remplacement de M. [J]. Le 4 octobre 2021, M.