confrontation et d'interrogatoire en date des 4 avril 1989, 7 février et 12 mars 1990 (pièces cotées D 45, D 108 et D 123) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "alors que lorsqu'un inculpé a désigné

VIOLATION DES ARTICLES 272, 274, 276, 317, 346, 371, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ACCUSE S'EST VU DESIGNER

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

A... a rempli le 20 mars 2017 un formulaire de nouvelle désignation d'avocat en cours d'information, reçu le 24 mars 2017 au greffe de l'instruction, aux termes duquel il a indiqué vouloir "désigner comme

dans le but de l'assister ni réclamé la désignation d'un avocat d'office ; qu'ils en déduisent qu'il n'y a pas, en l'espèce, violation des dispositions de l'article 6-3-c de la Convention européenne de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

étant partis nous avons demandé la désignation d'un avocat commis d'office puisque la présence de l'avocat est obligatoire pour statuer sur une demande de placement en détention provisoire » ; que les

désigné, lequel avait assisté quelques heures plus tôt le mis en cause dans le cadre de sa première comparution, et demeurait disponible, la désignation d'un avocat d'office par le juge d'instruction

DE SON CHOIX OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE ; QU'EN L'ESPECE L'INCULPE N'AVAIT PAS CHOISI SON AVOCAT OU N'AVAIT PAS DEMANDE UN AVOCAT D'OFFICE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE

choisi, a fait procéder, à la demande de la personne concernée, à la désignation d'un avocat d'office pour assister cette dernière au cours de l'interrogatoire de première comparution, cet avocat a vocation

qu'il se soit plaint de cette situation, alors qu'il avait sollicité et obtenu un renvoi, le 28 avril 1997, pour permettre la désignation d'un avocat commis d'office ni qu'il ait demandé un nouveau renvoi

et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; que par suite une juridiction ne peut statuer sur le recours dont elle est saisie sans attendre la désignation d'un avocat au titre

Un bâtonnier a procédé à la désignation, successivement, de six avocats. 3.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE ME OCTUVON-BAZILE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE SANS AVOIR ETE CHOISI PAR L'INCULPEE ET SANS MEME QUE CELLE-CI AIT RECLAME L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT

connaître, par lettre, qu'il ne pourrait assister à ce débat et que son client n'estimait pas utile de prévoir son remplacement ; qu'elle ajoute que la lettre par laquelle Danny Y... a sollicité la désignation

choisi par lui pour l'assister ni sollicité la désignation d'un avocat d'office ; qu'il ne saurait, dès lors, faire grief à l'arrêt attaqué d'indiquer qu'il est "sans conseil" ; qu'aucune irrégularité

, elle n'a pas estimé nécessaire de le faire extraire ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'aient été adressées à l'intéressé les copies qu'il demandait ; que, toutefois, il lui avait été désigné