Rabah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 mars 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef du délit de coups ou violences volontaires, a prononcé sur

conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE EURELCO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date

Araitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

W..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du

et non la date de consolidation fixée après mise en oeuvre de l'expertise médicale, suite à la contestation de l'assuré sur la date de consolidation initialement fixée ; qu'en l'espèce, en retenant que

de notification, le lendemain de la date d'expédition effective de la lettre, cette date d'expédition effective est celle qui découle du cachet de la poste apposé sur la lettre ; qu'en jugeant pourtant

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 2 décembre 1993, date

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 18 novembre 1993, date

sa signification à la partie perdante ; qu'en énonçant que le délai de prescription du remboursement des sommes perçues en exécution de l'arrêt cassé avait commencé à courir dès le 25 novembre 1993, date

des actions ; que le 18 avril 1991 la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal d' instance concernant la résiliation du bail relatif au local du rez-de-chaussée ; qu'un second arrêt en date

l'activité qu'il exerçait chez son employeur ; qu'en l'espèce la société Everite faisait valoir que le certificat médical portant à la connaissance du défendeur au pourvoi une telle information était daté

du 8 août 1995 et déclaré prononcé au jour susdit ; "alors que tout arrêt doit être exempt de contradiction concernant la date à laquelle il a été rendu ; qu'en l'espèce, la constatation de deux

[L] daté du 30 novembre 2020, et du rapport établi par la surveillante le 1er décembre 2020, de sorte que ce n'est qu'à la date du 25 janvier 2021 qu'a été porté à la connaissance du parquet

[P] daté du 30 novembre 2020, et du rapport établi par la surveillante le 1er décembre 2020, de sorte que ce n'est qu'à la date du 25 janvier 2021 qu'a été porté à la connaissance du parquet

Mohamed, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 16 mars 1993, qui, pour participation à un attroupement, détention d'arme, complicité de destruction de véhicule

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mlle X... a commencé à travailler le 8 novembre 1993 à la société ETF Ingenierie et prétend en déduire que le contrat écrit daté

A... et obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à cette date, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'à la suite du décès de M.

retenu que les parties avaient conclu, le 27 novembre 1990, un contrat de transport pour un prix de 310 000 francs, la cour d'appel devait nécessairement tenir pour inopérants les termes du télex en date