ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952, VENU A EXPIRATION LE 31 JUILLET 1961, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ; QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE

décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126 B ET 126 D DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ORDONNANCES N° 59-126 DU 7 JANVIER 1959 ET N° 67-693 DU 17 AOUT 1967

ET QUE LE SOLDE DU PRIX SERAIT VERSE LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT INTERVENIR AVANT LE 31 JANVIER 1962, QUE VEUVE [E] EST DECEDEE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE CET ACTE, AUQUEL SE SONT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A X..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 31 MARS

1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; VU LE DECRET n° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL

au 28 juin 1968, reçu la première tonsure le 27 juin 1966, été ordonné prêtre le 26 juin 1968 puis quitté l'état ecclésiastique en 1972, M.

, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial il était mentionné comme témoins Alain D... et Michel E... ; qu'ensuite

et 1947 et à homologuer la proposition numéro 2 de l'expert à savoir : la ligne A, E, F et G conforme au plan annexé aux actes de vente du 31 mars 1926 et du 13 février 1947, et de leur demande de dommages

la liquidation des droits à pension de retraite; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le décret du n° 65-742 du 2 septembre 1965, ainsi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VERTU DE DIVERS ACTES NOTARIES DE 1960 ET DE 1961 UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTIENT A DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

du travail sur les heures supplémentaires, de l'article 08.02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 11 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 865, P. 716 ET L'ARRET CITE.

décembre 1964, 37 du décret du 27 juillet 1965, 2 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, rejetant les conclusions de nullité du procès-verbal de

statuer comme il a fait, déclaré valable le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé au magasin Cyrielle, 38 cours de la Marne à Bordeaux, alors, selon le pourvoi, que, si les articles 25 de la loi du 31

sa décision au regard de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, en l'absence de toute date d'exigibilité fixée par le décret n° 77-551 du 23 mai 1977 pour le versement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LES ARRETES DU 20 DECEMBRE 1960 ET 20 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES

du 8 janvier 1965, spécifique aux travaux de toiture et dérogeant aux dispositions générales du décret, prévoit que des précautions convenables doivent être prises; qu'en s'abstenant de rechercher

MARQUE, POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34, LE VOCABLE "LES HAUTS CHAMPS" ; QU'ELLE A DEPOSE LA MARQUE "AUCHAN" LE 9 MARS 1964 POUR LES PRODUITS DES CLASSES 1 A 34 ET LE 6 DECEMBRE 1966 POUR LES