des condamnations personnelles non soumises aux premiers juges ; que tel était le cas de la demande de dommages et intérêts qui aurait pu être présentée en première instance, - et donc être soumise au

infirmé en ses condamnations prononcées à l'encontre de FINANCIERE L2G avec rejet des prétentions pécuniaires de celle-ci ; que partie perdante, y compris en conséquence pour le reste de ses demandes

X... à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de M.

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

également à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement desdites indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que dans son dispositif, l'arrêt attaqué s'est contenté de reprendre l'intégralité des demandes

La Cour motive cette irrecevabilité en expliquant que la demande n'est pas chiffrée et n'est pas non plus chiffrable.

compétence et les juridictions judiciaires ayant été déclarées compétentes, la cour de céans, désignée comme juridiction judiciaire de renvoi, se trouve saisie du fond du litige qui, au travers des demandes

X... n'a formé qu'une demande globale au titre de la perte valeur du fonds de commerce qui englobe l'ensemble des éléments corporels et incorporels ; qu'il n'a donc pas formé de demande chiffrée distincte

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable et les juges du fond ont alors le devoir d'inviter le demandeur à préciser le montant de sa demande ; qu'il résulte des propres constatations

de communication d'un numéro de téléphone était restée sans réponse ; qu'il ajoutait qu'il était dans l'attente d'une demande chiffrée de remboursement de frais pour pouvoir y donner suite ; qu'afin de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier Giocanti 13, 15, 17 et garages [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

de mars 2007, ainsi qu'à 1.894,98 euros et 875,71 euros le montant des congés payés y afférents et des dommages intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... forme une demande

X... et les dix autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

successifs ainsi que de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à la société Arterris, société coopérative agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse