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DÉCISION / ECLI
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soc
613721b3cd580146773f6481
25 mars 1992
en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00265
2 mars 2017
collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement et déboute Mme [Q] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 octobre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation
61372340cd5801467740759e
5 janvier 1999
, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes prévues par la convention collective nationale des
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10677
15 juin 2017
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Jeanine X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
une somme de 32.157 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur T... ayant 4 ans et 8 mois d'ancienneté, n'était pas fondé à demander une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00707
10 avril 2013
X... de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférents, l'arrêt
613721cfcd580146773f7971
23 mars 1993
Y... a demandé à son employeur, en application d'un avenant à son contrat de travail daté du 19 février 1964, dit "lettre Violet", le versement d'une indemnité bénévole complémentaire, s'ajoutant à l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780
3 septembre 2025
sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour
613721cfcd580146773f7970
X... a demandé à son employeur, en application d'un avenant à son contrat de travail daté du 19 février 1964, dit "lettre Violet", le versement d'une indemnité bénévole complémentaire, s'ajoutant à l'indemnité
613722e2cd58014677402bff
1 juillet 1997
le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326
1 avril 2026
sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800
30 septembre 2020
nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes d'indemnisation.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00585
12 juin 2024
Le 9 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700
10 juillet 2024
La salariée, qui avait saisi, le 27 juillet 2016, la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire, a contesté son licenciement et a notamment demandé l'indemnisation des préjudices
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205
10 février 2021
sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248
10 novembre 2021
Attendu que selon la jurisprudence constante, le salarié licencié par l'ancien employeur au mépris d'une garantie conventionnelle d'emploi, peut demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif
613722afcd580146774001f6
5 juin 1996
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles de rupture, une indemnité pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00936
5 mai 2010
de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne se prévalait pas des dispositions prévues
61372329cd58014677406349
3 novembre 1998
la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les
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