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20 285 résultats pour « demande d'indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b3cd580146773f6481

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par l'article 58 de la convention collective des banques, peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00265

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement et déboute Mme [Q] de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740759e

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de primes prévues par la convention collective nationale des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10677

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Jeanine X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

une somme de 32.157 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE monsieur T... ayant 4 ans et 8 mois d'ancienneté, n'était pas fondé à demander une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00707

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... de ses demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés, rappels d'indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférents, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7971

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Y... a demandé à son employeur, en application d'un avenant à son contrat de travail daté du 19 février 1964, dit "lettre Violet", le versement d'une indemnité bénévole complémentaire, s'ajoutant à l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00780

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7970

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

X... a demandé à son employeur, en application d'un avenant à son contrat de travail daté du 19 février 1964, dit "lettre Violet", le versement d'une indemnité bénévole complémentaire, s'ajoutant à l'indemnité

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bff

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00326

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00800

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de demandes d'indemnisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00585

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 9 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00700

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La salariée, qui avait saisi, le 27 juillet 2016, la juridiction prud'homale, d'une demande de résiliation judiciaire, a contesté son licenciement et a notamment demandé l'indemnisation des préjudices

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

sans cause réelle et sérieuse et à condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01248

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Attendu que selon la jurisprudence constante, le salarié licencié par l'ancien employeur au mépris d'une garantie conventionnelle d'emploi, peut demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f6

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des indemnités spéciales et conventionnelles de rupture, une indemnité pour licenciement sans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00936

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne se prévalait pas des dispositions prévues

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CC

soc

61372329cd58014677406349

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les

Source officielle

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