U... ayant sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires le 5 janvier 2015, alors que sa précédente inscription avait pris fin le 31 décembre 2014, sa candidature s'analysait en une demande

Mme [S] ayant sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, les griefs, fondés sur des dispositions qui ne sont applicables qu'à la procédure de réinscription

réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur. 5.

des experts, les magistrats membres de la commission n'ont pas participé au vote relatif à la demande de réinscription de M.

de réinscription de M.

X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Rouen sous la rubrique "architecture-ingiénérie", où il figurait les années précédentes ; que par décision de l'assemblée

ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par

X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia, sous la rubrique "agronomie" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette

à un ordre professionnel ; qu'en statuant en appel de la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Valence, qui avait rejeté la demande d'inscription de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel

au motif que l'intéressé ne remplit pas la condition d'être âgée de moins de soixante-dix ans comme étant née le [...] ; Attendu que Mme C... fait valoir que sa demande s'inscrivait dans la poursuite

[G] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01). 2.

X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ainsi que son inscription initiale sous les

K... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en interprétariat et traduction en langues anglaise (H 01-01-01 et H 02-01-01) et bengalee (H 01-

Il ajoute que cette dernière cour a rejeté sa demande en raison d'une part, de son inscription sur plusieurs listes alors que son nom ne figurera plus sur celle de Paris en 2022, d'autre part, de sa candidature

sa demande d'inscription légitime ; Mais attendu que, selon l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, le candidat à l'inscription ou la réinscription sur la liste

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre

avaient intentés, la demande de réinscription n'avait pas pour objet de poursuivre l'instance mais seulement de faire échec à la péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de sursis à statuer

ou deréinscription et de refus d' inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour

demande d'avis de réception ; Attendu que M.