La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour obtenir le bénéfice du statut cadre et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

D... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

S... de ses demandes tendant à voir ordonner sous astreinte sa classification au coefficient 4-2 prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement

relatives à la classification et aux rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié a présenté des demandes au titre de la classification et tendant à obtenir le paiement de rappels

qui lui était attribuée par l'employeur était conforme aux dispositions conventionnelles, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande

Il convient de rappeler que la demande porte sur la classification à l'embauche.

des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en rejetant les demandes de la salariée tendant à obtenir son repositionnement sur la classification IV groupe A de la classification conventionnelle

et d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ni de rémunération ; qu'en effet, la classification « N5.

cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige les opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le niveau V échelon 4, subsidiairement échelon 3, de la nouvelle classification conventionnelle, motif pris qu'elle «… n'apportait pas la

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.