700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sorequip, Chavaux-Lavoir SCP et AJ Partenaires Selarl et les condamne à payer à M.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n'a été prévu, la résiliation unilatérale est toujours offerte aux parties

modérer la peine forfaitairement prévue ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

tant l'article L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale

, de sorte que la Cour d'Appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code Civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se bornant à affirmer, pour refuser d'indemniser Madame X... du montant du stock de dessertes

supplémentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SCI M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer les sommes de 3 000 euros à M.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 564 du Code de procédure civile sur la demande de M.

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a débouté M.

déboutés de toutes leurs demandes ; en équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Monsieur X..., qui succombe au principal, sera tenue aux

Y..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une nouvelle communication des pièces produites en première instance n'est pas exigée en cause d'appel si l'adversaire ne la demande

Z... le 24 mai 1991, alors qu'il résulte des articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture sont recevables dès lors que

présentée par le GIE Caplodau sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions elles demandaient la condamnation de

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamné au paiement d'une somme supplémentaire sur le fondement

X... aux dépens ; Vu les articles 700 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ne

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les salariés sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs; Attendu qu'il y a

en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération qu'aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir s'il