PAR ARRET DU 2 JUILLET 1963, SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU MARI TENDANT A VOIR DECLARER LA FEMME COUPABLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tendant à faire juger que des biens acquis durant leur mariage sous un régime communautaire devaient être considérés comme des propres, le juge des opérations de liquidation et partage de la communauté

Y... ont vécu en concubinage, qu'ils ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont édifié un immeuble, que les échéances des emprunts contractés pour financer l'acquisition et la construction

formées par cette dernière, son liquidateur et son mandataire ad hoc tendant à la restitution des sommes précédemment versées à Mme X... au titre du « bouquet » et des arrérages de la rente viagère et

X... soutenait qu'il s'était acquitté des frais engendrés par ces acquisitions dans l'attente que la banque reprenne la propriété des biens dont elle avait financé l'acquisition par un prêt dont il n'avait

X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 12 février 2009 ; que Mme Y... a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

F... géomètre expert, annexé en 1980 à une demande de Mme B... ancienne propriétaire de la parcelle de M.

X... tendant au paiement des loyers de l'immeuble échus depuis la date de son entrée en jouissance procède de la même cause juridique et du même rapport de droit que sa demande initiale tendant à voir

E... et pour administrateur Alain D... domiciliés en France, a son siège social au ... au Luxembourg et a son nom sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse

Van X... et Mme Van Y..., tous deux de nationalité néerlandaise, se sont mariés en 1981 aux Pays-Bas, où ils ont continué à vivre pendant plusieurs années, sous le régime de la séparation de biens ; qu'en

des copropriétaires l'acquisition de parts sociales d'une société civile immobilière, propriétaire de biens extérieurs à la copropriété ; qu'une telle acquisition est donc entachée de nullité et prive

Le deuxième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de copie de notes d'audience du 25 mai 2021, alors « que tout accusé a droit aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense

, ne suffisent à démontrer que l'appelant est propriétaire du bien alors que la SRM dispose d'un titre d'acquisition établi devant notaire ; que M.

divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette indivision a pris naissance par une convention antérieure au

Pierre X... est donc bien actuellement propriétaire du local en vertu de son titre d'acquisition » ; ALORS QUE, premièrement, les limites de la copropriété concernent de façon indivisible le syndicat

Y... n'a participé ni à l'acquisition ni à l'amélioration des biens, et qu'il n'a donc, de ce fait, droit à aucune part dans le partage.

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à faire qualifier en donation rémunératoire les sommes versées à partir du compte bancaire du couple pour financer l'acquisition des biens

Les associés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation solidaire des notaires à leur payer diverses sommes au titre des impositions, majorations et intérêts de retard consécutives