demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE les parties ont signé le 15 octobre 2005 un contrat de construction de maison individuelle

Elle a jugé de même que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de son trouble de jouissance et de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de son préjudice moral ; Mais attendu que

la réparation de leur préjudice moral, l'arrêt attaqué a déclaré leur action irrecevable en l'état en raison de la mise en liquidation des biens de la société ATD ; Attendu, cependant, qu'aux termes de

de réparation de leurs préjudices moral, administratif et psychologique à hauteur de 20 000 euros, alors « que le notaire rédacteur d'un acte de vente d'un bien s'inscrivant dans une opération de promotion

de réparation de leur préjudice moral à l'encontre de M.

en indemnisation de leur préjudice moral consécutif au décès de Marcel et Paulette X... ; " aux motifs que " pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut et il suffit que soit démontré le caractère

le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance n'a pas répondu à la demande

X... a demandé à la société et à son assureur, la compagnie PFA, la réparation de ses préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a rejeté la demande de M.

l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, en cas de faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit de la victime décédée peuvent demander la réparation de

[R] [P] ; Attendu que pour débouter Mme [U] de sa demande de réparation de son préjudice moral, la cour d'appel retient que M.

de publication, la cour d'appel, par le second arrêt attaqué, a rejeté les demandes en réparation des préjudices économique et moral, formées par la société Muller ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

A... ; que les consorts X... ont demandé réparation de leur préjudice moral et matériel à M.

de réparation des préjudices matériel et moral ; Attendu qu'il résulte de l'article 626-7 du Code de procédure pénale qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Commission de se prononcer sur ces demandes

REPARATION DE LEUR PREJUDICE MORAL; ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE A L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 6 FEVRIER 1975 A MOULARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME

[P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code procédure pénale et 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; "

que la demande reconventionnelle de Mme A... tendait à la réparation du préjudice moral que lui avait causé Mme Da Y... par son comportement au cours de l'exécution du contrat de travail ; qu'en décidant

Hichem X... de sa demande en réparation de son préjudice moral exercé devant la juridiction de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, quand il appartenait

Met hors de cause, sur leur demande, M.