. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M.

à construction et les dites conventions rappelant expressément "un loyer annuel de 12.000 Francs HT par an" pour ledit bail et non par mois comme invoqué tardivement ; que les premiers juges ont à bon

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Foncière et Financière Monceau de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

du bail signifié à Mme [J] le 26 octobre 2016 et l'a déboutée de sa demande en annulation de ce commandement ; en ce qu'il a constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail en date du 7 juillet

la clause résolutoire d'un bail commercial sans rechercher si celle-ci n'avait pas été mobilisée de mauvaise foi par le bailleur ; qu'en ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial

Il s'en évince que la demande de résolution de la dation ne saurait prospérer.

Z... une location en meublé ; qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

ces actes ; que, reconventionnellement, la société Terpe a demandé, à titre principal, l'acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, la validité du refus de renouvellement du bail pour

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agent assistance Menager aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

[Z] [Q] sera donc débouté de ses demandes tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer l'expulsion de sa locataire et la voir condamner au paiement d'une indemnité

ces demandes, l'arrêt retient que la circonstance que M.

passé le 23 juin 1958 était un bail emphytéotique et d'AVOIR débouté la société CORSE PROVENCE LE CLOS DES AMANDIERS de sa demande visant à lui faire reconnaître un droit au renouvellement du bail, en

à M. et Mme X..., leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers et charges impayés puis les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ;

société Logivie, qui avait été incendié et avait fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter prononcée le 30 juillet 2004, ont conclu avec leur bailleur, le 11 août 2004, un nouveau contrat de bail

X..., lui a, le 3 avril 2006, délivré un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis, par acte du 25 septembre 2006, l'a assigné en constatation de la résiliation

de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail qui ne peut donc être accueillie ; qu'il convient donc d'infirmer l'ordonnance entreprise de ces chefs relatifs à cette demande et, statuant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail

de l'obligation contractée sous condition suspensive, permettant ainsi l'entrée en vigueur du bail dont la résolution doit être ordonnée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la gravité du manquement

Les sociétés Arkéa crédit bail, Locindus et Natiocrédibail ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses aux pourvois principal et provoqué invoquent, à l'appui de leurs recours

la fin du bail, le 30 juin 2017, soit un montant de 44 297,28 euros, enfin de l'avoir condamnée aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que, sur la résiliation du bail et les demandes de dommages et