infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son

Michel Z..., 2°/ de Mme Jeanine X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...Hôtel de Ville, 63110 Beaumont, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Y... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté "qu'il est incontestable qu'au cours du mois

Faits et procédure 1.

juin 1986, et alors que, d'autre part, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que M.

X... en démolition des travaux exécutés sans permis ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande et donner acte à M.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier. Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014.

A... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M.

soutiennent qu'il n'existait pas d'autres solutions que la cession adoptée pour parvenir à la transformation de la S.C.P en S.E.L aux fins d'organiser la fusion souhaitée, tout en se séparant de M.

Paris, lieu de son siège social ; que les premiers juges, faisant application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, se sont déclarés compétents pour statuer sur la demande de

Faits et procédure 1.

d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement à l'autorisation donnée, à la personne contre laquelle le recours à des techniques spéciales de renseignement a été autorisé

septembre 2003, pourvoi n° 02-10.288), que la société CAP fabrique et vend des emballages en carton pour l'emballage des fruits et légumes ; qu'elle s'approvisionnait en plaques en carton pour façonnage auprès

vaudra autorisation tacite ; les travaux ne peuvent être entrepris qu'à compter de la décision expresse ou tacite d'autorisation et conformément au projet autorisé ou déposé ; en cas d'autorisation tacite

fiscale, au moyen d'une "réquisition", visant l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales relatif au droit de communication auprès des personnes publiques; qu'en se fondant ainsi sur le résultat

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

grand contrat, dont l'exécution s'étale sur six ou huit ans" qu'il est demandé chez Framatome "de réaliser le rapport de fin d'affaire appelé ...

Claude C..., notaire à Colmar, de la procédure d'adjudication forcée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'appui de leur demande de désignation d'un autre notaire, les consorts X... n'avaient formulé aucun